Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078959 Généré par l'IA

Subsequent Ruling Dismissed Following Rejection of Underlying Appellate Decision

Numéro de cause JURITEXT000007078959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a subsequent appellate court ruling on the basis that it was a consequence of an earlier, challenged appellate ruling; however, the supreme court rejected the appeal against the earlier ruling on the very same day, leading to the dismissal of the appeal concerning the subsequent ruling, as the basis for the requested cassation was no longer valid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Subsequent Ruling Dismissed Following Rejection of Underlying Appellate Decision: A party sought the cassation of a subsequent appellate court ruling on the basis that it was a consequence of an earlier, challenged appellate ruling; however, the supreme court rejected the appeal against the earlier ruling on the very same day, leading to the dismissal of the appeal concerning the subsequent ruling, as the basis for the requested cassation was no longer valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHAZEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 1979 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 9 NOVEMBRE 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;