Employee Salary Dispute and Abusive Termination Damages Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer for unpaid salary between February and June 1978, claiming a monthly remuneration of 5,000 francs, while the employer contested the agreed-upon amount. The Court of Appeal fixed the due salary based on the work performed, finding the employee failed to establish the amount or provide proof it was below the legal minimum wage, leading the superior court to reject the appeal regarding the salary calculation for failing to prove error regarding the agreed sum or the legal minimum. However, the superior court quashed the part of the decision that denied damages for abusive termination, reasoning that by failing to pay the due salaries, the employer had violated its contractual obligations, thereby warranting reconsideration of the damages claim by a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Employee Salary Dispute and Abusive Termination Damages Appeal: The Court of Appeal fixed the due salary based on the work performed, finding the employee failed to establish the amount or provide proof it was below the legal minimum wage, leading the superior court to reject the appeal regarding the salary calculation for failing to prove error regarding the agreed sum or the legal minimum. However, the superior court quashed the part of the decision that denied damages for abusive termination, reasoning that by failing to pay the due salaries, the employer had violated its contractual obligations, thereby warranting reconsideration of the damages claim by a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the dispositive section which ordered the partial cassation of the ruling regarding damages for abusive termination.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 141 10 DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ;
ATTENDU QUE ROBERT X..., EMBAUCHE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ANTELEC EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNE AGENCE A LYON, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES SALAIRES QUI LUI SERAIENT DUS DE FEVRIER A JUIN 1978 SUE LA BASE D'UNE REMUNERATION CONVENUE DE 5000 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION QUANT A LA REMUNERATION CONVENUE, ET DE JUSTIFICATION DE LA PART DU DEMANDEUR, IL CONVENAIT DE FIXER A 4407,06 FRANCS LA SOMME DUE A L'INTERESSE A CE TITRE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DU SALAIRE CONVENU ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT TOUCHE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL GARANTI PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REMUNERATION QU'ELLE A AINSI FIXEE CORRESPONDAIT AU TRAVAIL FOURNI PAR X... QUI NE FAISAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON TEMPS DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'IMPUTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE REGLER LES SALAIRES DUS A PEREZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;