Father of Injured Bicyclist v. Initial Driver Regarding Scooter Rider Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case arising from a traffic accident where an automobile collided first with a bicycle and then with a motorized scooter, the father of the injured bicyclist sued to have the scooter rider held partially responsible for his son's injuries, while the initial driver sought to be indemnified by the bicyclist's father for damages paid to the scooter rider. The appellate court was affirmed because, regarding the bicyclist's father's claim, the finding that there was no contact between the bicycle and the scooter, and that the scooter was only hit by the car after the car had already struck the bicycle, meant that the burden of proving the scooter's implication in the accident concerning the bicyclist's injuries under the 1985 traffic law had not been met. Furthermore, the initial driver's claim against the bicyclist's father regarding the scooter rider's damages was upheld because the prior criminal decision did not preclude seeking civil responsibility from the bicyclist in the civil phase, as the appellate court correctly found the accident occurred in two distinct phases, justifying the rejection of the driver's claim based on the lack of the bicyclist's participation in the second phase involving the scooter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 1 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Father of Injured Bicyclist v. Initial Driver Regarding Scooter Rider Damages: The appellate court was affirmed because, regarding the bicyclist's father's claim, the finding that there was no contact between the bicycle and the scooter, and that the scooter was only hit by the car after the car had already struck the bicycle, meant that the burden of proving the scooter's implication in the accident concerning the bicyclist's injuries under the 1985 traffic law had not been met. Furthermore, the initial driver's claim against the bicyclist's father regarding the scooter rider's damages was upheld because the prior criminal decision did not preclude seeking civil responsibility from the bicyclist in the civil phase, as the appellate court correctly found the accident occurred in two distinct phases, justifying the rejection of the driver's claim based on the lack of the bicyclist's participation in the second phase involving the scooter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the rejection of the main appeal regarding the applicability of the 1985 law on traffic accident victims.
Although the court noted the reasoning based on this article regarding the incidental appeal was erroneous, the decision was upheld on other grounds, but the article was cited in the argument being reviewed.
This is the final order resolving the main appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une intersection l'automobile de M. X... entra en collision avec la bicyclette du mineur Franck Z... et ensuite avec le cyclomoteur de A... Fernandez, que M. Z... et A... Fernandez furent blessés, qu'une décision pénale devenue irrévocable a condamné M. X... à réparer l'entier préjudice de A... Fernandez et pour partie celui du mineur, que M. X... a assigné Roger Z..., père du mineur et les Assurances Mutuelles Universitaires pour être relevé d'une partie des condamnations prononcées contre lui et concernant les dommages de A... Fernandez, que les Assurances Mutuelles Universitaires ont appelé à l'instance A... Fernandez soutenant qu'une part de responsabilité dans l'accident dont elle a été victime devait demeurer à sa charge ; que M. Roger Z... a demandé que A... Fernandez soit déclarée responsable d'une partie du dommage subi par son fils ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant à voir déclarer A... Fernandez responsable de l'accident, alors que, le cyclomoteur de celle-ci étant impliqué dans l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que si la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, il appartient à celles-ci de rapporter la preuve de cette implication ;
Et attendu que la Cour d'appel retient qu'il n'y a pas eu contact entre la bicyclette de M. Z... et le cyclomoteur de A... Fernandez qui n'a été heurté par l'automobile qu'après la collision entre celle-ci et le cycliste ;
Qu'en l'état de ses constatations, d'où il résulte que n'était pas rapportée la preuve de l'implication du cyclomoteur de Mme Y... dans l'accident survenu à M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande à l'encontre de M. Z... au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait plus à M. X... de rechercher la responsabilité de M. Z... dans l'accident dont à été victime A... Fernandez, alors que M. Z... n'ayant pas été poursuivi au pénal et le problème de responsabilité de celui-ci dans l'accident dont A... Fernandez avait été victime restant entier, la Cour d'appel, en en décidant autrement, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est déroulé en deux phases distinctes, la première étant la collision des véhicules de M. X... et de M. Z... sans une quelconque participation de celui de A... Fernandez ;
Que par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi