Legislator Jurisprudence & Législation
85-15272 Généré par l'IA

Divorce Fault Apportionment Upheld

Numéro de cause 85-15272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to grant a divorce between the parties, assigning shared fault, reasoning that by accepting the husband's divorce petition, the appellate court implicitly determined that the faults attributed to the wife were not entirely nullified by the husband's own conduct, thereby legally justifying the finding of shared fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Fault Apportionment Upheld: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to grant a divorce between the parties, assigning shared fault, reasoning that by accepting the husband's divorce petition, the appellate court implicitly determined that the faults attributed to the wife were not entirely nullified by the husband's own conduct, thereby legally justifying the finding of shared fault.

Mots-clés

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unité du jugement de divorce cause de divorce décision motivée validité du mariage motifs de cassation coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi