Widow and Daughter Compensation for Pedestrian Fatally Struck by Truck
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied compensation to the widow and daughter of a pedestrian fatally struck by a truck, holding that under the 1985 law regarding traffic accident victims (excluding drivers), fault by the victim is generally irrelevant unless it constitutes inexcusable fault that was the *exclusive* cause of the accident or if the victim intentionally sought the damage. The Court found that the lower court erred by exempting the truck driver from liability solely based on the pedestrian's conduct being an unpredictable and irresistible external event, which contradicted the strict conditions for excluding compensation established by the relevant articles of the 1985 Act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Widow and Daughter Compensation for Pedestrian Fatally Struck by Truck: The Court found that the lower court erred by exempting the truck driver from liability solely based on the pedestrian's conduct being an unpredictable and irresistible external event, which contradicted the strict conditions for excluding compensation established by the relevant articles of the 1985 Act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for annulling the appealed decision which incorrectly excluded compensation based on the victim's conduct.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Serge Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. X... ; que sa veuve et sa fille ont demandé à M. X... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) du Val-d'Oise et le Fonds de Garantie automobile sont intervenus à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mmes Y... l'arrêt énonce que le comportement de Serge Y... a constitué pour le conducteur du camion un événement extérieur, imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;