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85-18197 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld on Husband's Fault; Wife's Departure Not Marital Abandonment

Numéro de cause 85-18197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a divorce decree granted on the husband's fault, upholding the finding that the husband's grave professional mismanagement, leading to pursuit by creditors, inability to support the household, and issuance of uncovered checks on a joint account, constituted a serious violation of marital obligations making cohabitation intolerable. Furthermore, regarding the husband's counterclaim for marital abandonment, the court affirmed that the wife's departure, authorized by an agreement between the spouses deemed illicit by the appellate court, did not constitute a fault serious enough to render the continuation of married life unbearable for the husband.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Decree Upheld on Husband's Fault; Wife's Departure Not Marital Abandonment: Furthermore, regarding the husband's counterclaim for marital abandonment, the court affirmed that the wife's departure, authorized by an agreement between the spouses deemed illicit by the appellate court, did not constitute a fault serious enough to render the continuation of married life unbearable for the husband.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce départ du conjoint ménage commun cas de rigueur conjugal mariage désuni obligation d'entretien entre époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
aux torts du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).
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98-13054
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Decree Upheld
JURITEXT000006948235
Wife's Fault Divorce Upheld Despite Husband's Adultery; Wife's Appeal Dismissed
98-14698
Divorce Decree Upheld Despite Post-Separation Cohabitation and Child Conception
96-14008
Spouse Fault in Divorce Appeal Upheld
97-21450
Husband's Fault in Divorce Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux C.-K. aux torts du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les absences, les irrégularités de vie et de comportement de M. C., retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci, à la suite d'erreurs de gestion, est poursuivi par de nombreux créanciers, qu'il est dans l'impossibilité de subvenir aux besoins du ménage, et qu'il a émis des chèques sans provision sur un compte joint avec son épouse ; que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en a déduit que l'ensemble de ces faits constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour rejeter la demande reconventionnelle du mari fondée sur l'abandon par la femme du domicile conjugal, fait état d'une convention entre les époux dont il soulignait le caractère illicite, et de n'avoir pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres énonciations ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les deux époux ont signé un "contrat de liberté" autorisant illicitement la femme à quitter le domicile conjugal et à vivre seule ; que de ces énonciations la Cour d'appel a souverainement déduit que la faute commise par Mme C. n'était pas pour son mari de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi