Pedestrian Compensation for Traffic Accident Injuries Versus Contributory Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian struck and injured by a motor vehicle while crossing a road within a built-up area sued the driver for damages, but the appellate court partially rejected the claim, finding the victim's fault contributed to the accident. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic accident compensation law, victims, unlike drivers, are generally entitled to full compensation for personal injuries regardless of their own fault, unless that fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if the victim intentionally sought the resulting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Compensation for Traffic Accident Injuries Versus Contributory Fault: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic accident compensation law, victims, unlike drivers, are generally entitled to full compensation for personal injuries regardless of their own fault, unless that fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if the victim intentionally sought the resulting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal basis for the cassation because the lower court wrongly applied the exception regarding the victim's fault.
This is the procedural instruction following the cassation, specifying the referral back to a different composition of the Court of Appeal.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de l'auteur, à la réalisation de l'accident ;
Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;