Real Estate Company Penalty Liquidation Affirmation Due to Unrecorded Property Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly confirmed the liquidation of a definitive penalty (astreinte) imposed on a civil real estate company for failing to execute court-ordered pathway construction works necessary for an established right of way, despite the company's argument that it was no longer the owner of the land after selling it to the municipality which allegedly assumed the obligation. The high court rejected the appeal because the company failed to prove that the transfer of ownership to the municipality had been published and made enforceable against third parties before the penalty period expired, rendering the claim based on the subsequent property transfer inoperative against the party entitled to the enforcement of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du Code civil, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972, article 488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 8 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1972; Real Estate Company Penalty Liquidation Affirmation Due to Unrecorded Property Transfer: The high court rejected the appeal because the company failed to prove that the transfer of ownership to the municipality had been published and made enforceable against third parties before the penalty period expired, rendering the claim based on the subsequent property transfer inoperative against the party entitled to the enforcement of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first part of the grievance against the appellate court's decision concerning the nature of the penalty.
Cited in the second part of the grievance against the appellate court's refusal to consider the provisional nature of summary proceedings decisions.
Cited in the third and fourth parts of the grievance regarding the application and liquidation of the penalty.
Cited in the final part of the grievance concerning the nature of the servitude as a personal obligation.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 février 1985) statuant en matière de référé, et les productions que la société civile immobilière Jacar (la S.C.I.) ayant, par décision devenue définitive, été condamnée à effectuer sur son fonds des travaux d'aménagement d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... Costa, celui-ci, pour en obtenir l'exécution, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mai 1983, a fixé le montant d'une astreinte définitive à courir du 25 avril 1983 pendant 60 jours ; que, faute d'exécution, Dalla Costa a sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation de la S.C.I. au paiement de l'astreinte liquidée ;
Attendu que la S.C.I. fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, en statuant ainsi tout en reconnaissant que la S.C.I. n'était plus propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux devaient être entrepris et que la commune de Pertuis, nouveau propriétaire, s'était engagée à en assumer la charge, la Cour d'appel aurait méconnu la nature de l'astreinte qu'aucune disposition légale ne rend incessible et violé les articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les circonstances constatées par elle et résultant du transfert de propriété de la parcelle, la Cour d'appel aurait méconnu le caractère provisoire des décisions de référé et violé l'article 488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite la Cour d'appel aurait aussi violé, y ajoutant des dispositions qu'il ne comporte pas, l'article 8 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors qu'en outre elle aurait, derechef, violé ledit article en liquidant une astreinte qui n'avait pas commencé à courir, la S.C.I. ayant cessé d'être propriétaire le 12 avril 1983 ; alors, qu'enfin en condamnant la S.C.I. tout en constatant que les travaux, source de l'astreinte, étaient afférents au maintien d'une servitude de passage à la charge d'un fonds qui ne lui appartenait plus, la Cour d'appel aurait fait de cette servitude une charge personnelle et violé l'article 637 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que si la S.C.I. alléguait que la vente du chemin à la commune avait été réalisée entre parties le 12 avril 1983, elle ne prétendait pas que cette aliénation avait été publiée et était devenue opposable aux tiers avant l'expiration du délai pour lequel l'astreinte était liquidée ;
Que, dès lors, le moyen fondé uniquement sur les effets d'un prétendu transfert de propriété du fonds servant, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI