Motorist's Fault in Fatal Collision Limits Compensation for Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision occurring within an urban area, a driver turning left into a parking area was struck by a motorcyclist overtaking on the left, resulting in the motorcyclist's fatal injuries, leading the motorcyclist's heirs to sue for damages. The appellate court granted full compensation to the heirs, reasoning that the driver's fault did not rise to the level of an unforeseeable and irresistible act for the driver. The high court quashed this decision, holding that under the relevant 1985 law, the driver's own fault, committed while operating a motor vehicle, necessarily limits or excludes the driver's own compensation, implicitly requiring the court to assess the driver's fault in relation to the indemnification of the victim's heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Motorist's Fault in Fatal Collision Limits Compensation for Heirs: The appellate court granted full compensation to the heirs, reasoning that the driver's fault did not rise to the level of an unforeseeable and irresistible act for the driver. The high court quashed this decision, holding that under the relevant 1985 law, the driver's own fault, committed while operating a motor vehicle, necessarily limits or excludes the driver's own compensation, implicitly requiring the court to assess the driver's fault in relation to the indemnification of the victim's heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the effect of the driver's fault in limiting or excluding compensation, which was the basis for the cassation.
This article made Article 4 applicable to cases pending before the Court of Cassation, justifying the decision to annul.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... qui tournait à gauche, à la fin d'un îlot directionnel pour pénétrer dans un parc de stationnement et la motocyclette pilotée par M. Michel Y... qui entreprenait de la dépasser par la gauche ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont assigné M. X... en réparation de leurs préjudices ;
Et attendu que, pour accorder aux consorts Y... l'entière indemnisation de leur dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que M. Y... avait commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X... ;
Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;
ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;