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86-10085 Généré par l'IA

Construction Company Appeal Regarding Stay of Execution Based on Criminal Complaint

Numéro de cause 86-10085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one construction company was ordered to pay another the price for delivered materials, the debtor sought a stay of proceedings in the appeal court based on a criminal complaint for fraudulent use of a blank signature filed against the creditor; however, the Court of Appeal rejected this request because the debtor allegedly did not provide justification for the complaint. The high court quashed the appellate ruling because the record clearly showed that the creditor's representative had communicated the text of the criminal complaint and the deposit receipt to the debtor's representative months prior, constituting a misinterpretation of the factual record and a violation of procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Appeal Regarding Stay of Execution Based on Criminal Complaint: The high court quashed the appellate ruling because the record clearly showed that the creditor's representative had communicated the text of the criminal complaint and the deposit receipt to the debtor's representative months prior, constituting a misinterpretation of the factual record and a violation of procedural rules.

Mots-clés

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dénonciation pénale entreprises de construction suspension de la procédure commandement de payer amende pour infraction aux règles de bâtir violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Cited as a legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's misinterpretation of the facts.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation regarding the procedural handling of the request to stay proceedings.
Généré par l'IA
22MA00139
Contractor Successor's Appeal of Final Payment Judgment and Denial of Stay of Execution
24NT01498
Municipality v. Successor Company: Stay of Execution Denial for Construction Payment
15-10134
Construction Company Payment Dispute and Procedural Irregularity
75-13084
Construction Payment Dispute and Interest Calculation Appeal
21NC01615
Construction Company v. Public Entity: Contract Balance, Price Revision, and Delay Penalties Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Cited as a legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's misinterpretation of the facts.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation regarding the procedural handling of the request to stay proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant été condamnée à payer à la société Compagnie Matériaux Ile-de-France (société CIMA) le prix de matériaux de construction qui lui avaient été livrés, la société Travaux Bâtiment de Boulogne (société TBB) a conclu en appel à ce qu'il soit sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle aurait déposée pour abus de blanc-seing contre la société CIMA ; que la Cour d'appel a rejeté cette demande en énonçant que la société TBB ne justifiait pas du dépôt de cette plainte ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'avoué de la société Compagnie de Matériaux de l'Ile-de-France avait, par lettre valant bordereau, communiqué à l'avoué de son adversaire, le 20 août 1985, le texte de cette plainte avec constitution de partie civile, ainsi que le bulletin de consignation daté du 21 juin 1985, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;