Pedestrian Over 70 Compensation Overturn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed, in part, a decision that only partially granted compensation to a pedestrian over 70 injured by a motorized vehicle, because the lower court had erroneously found the victim's fault contributed to their own damage. The applicable law mandates that victims over 70 must be fully indemnified for personal injuries resulting from a traffic accident involving a motorized vehicle, unless they intentionally sought the resulting harm, making the partial rejection of the claim based on shared fault contrary to Articles 1, 3, and 47 of the relevant 1985 Act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Over 70 Compensation Overturn: The applicable law mandates that victims over 70 must be fully indemnified for personal injuries resulting from a traffic accident involving a motorized vehicle, unless they intentionally sought the resulting harm, making the partial rejection of the claim based on shared fault contrary to Articles 1, 3, and 47 of the relevant 1985 Act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right to compensation for victims over 70 injured by a motor vehicle, which is the core issue being reassessed following the cassation.
This article extends the application of articles 1 and 2 to cases pending before the Court of Cassation, justifying the review based on the merits of the lower court's decision.
This article is cited as the procedural mechanism making articles 1 and 3 applicable to pending cases before the Court of Cassation, justifying the partial cassation and referral.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et blessé par la motocyclette de M. X..., pilotée par son fils ; qu'il a assigné M. X... et la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole du Midi en réparation de son préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ; que la Mutuelle Occitane et la Caisse Mutuelle Régionale du Languedoc-Roussillon des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont intervenues à l'instance ;
Attendu que M. Y... était lors de l'accident âgé de plus de 70 ans et que pour faire droit seulement pour partie à sa demande de réparation, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la production de son propre dommage ;
Que par application des textes susvisés,
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt rendu, le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;