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84-40406 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Forfeiture of Termination Indemnities for Soliciting Business While on Sick Leave

Numéro de cause 84-40406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that required them to pay termination indemnities to a former employee, a draftsman fired for alleged manifest disloyal competition while on sick leave, arguing that soliciting business during time off or sick leave constituted grave misconduct. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that a single instance of soliciting work, especially for a different type of task than that performed for the employer, while constituting a real and serious cause for dismissal, did not rise to the level of gravity required to forfeit the employee's right to termination indemnities, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Regarding Forfeiture of Termination Indemnities for Soliciting Business While on Sick Leave: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that a single instance of soliciting work, especially for a different type of task than that performed for the employer, while constituting a real and serious cause for dismissal, did not rise to the level of gravity required to forfeit the employee's right to termination indemnities, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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congé de maladie cessation d'emploi péremption du droit droit au travail activité lucrative irrégulière incitation à violer ou à résilier un contrat
Généré par l'IA
91-42385
Employee Dismissal During Provisional Sick Leave Upheld
90-42584
Employer Appeal of Indemnity Following Summary Dismissal for Misconduct
90-45748
Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Prolonged Illness
88-43731
Employer Appeal of Termination Indemnity for Employee Misconduct
95-41136
Employee Misconduct During Sick Leave Appeal Dismissed

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ;

Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendant le temps libre, et surtout au cours d'une période d'arrêt de travail, constitue une faute grave, alors, d'autre part, que M. X... ne pouvait prétendre, le cas échéant, qu'à des indemnités de rupture moins élevées que celles qu'il a réclamées et qui lui ont été allouées ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que la société n'était fondée à reprocher à M. X... qu'une "commande" unique auprès d'une entreprise dont les relations commerciales antérieures avec la société n'étaient pas précisées et que le travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ;

Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;