Employees v. Employer Regarding Calculation of Trimestrial Leave and Weekly Rest Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of 15 employees claimed unpaid supplementary hours, alleging their employer improperly calculated their mandated trimestrial leave under Article 6 of the collective agreement, which grants six consecutive days excluding "weekly rest," by interpreting weekly rest as only Sunday. The Appellate Court initially rejected the employees' demand, finding no fault by the employer in the application of the provision. However, the highest court annulled the decision, ruling that the Appellate Court violated Articles 6 and 21 of the convention, as Article 21 explicitly fixes the weekly rest period at two days (including at least one and a half consecutive days encompassing Sunday). Consequently, the employer's restrictive interpretation failed to exclude the full two-day weekly rest from the leave calculation, requiring the case to be remanded for proper determination of the employees' entitlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployees v. Employer Regarding Calculation of Trimestrial Leave and Weekly Rest Period: The Appellate Court initially rejected the employees' demand, finding no fault by the employer in the application of the provision. However, the highest court annulled the decision, ruling that the Appellate Court violated Articles 6 and 21 of the convention, as Article 21 explicitly fixes the weekly rest period at two days (including at least one and a half consecutive days encompassing Sunday). Consequently, the employer's restrictive interpretation failed to exclude the full two-day weekly rest from the leave calculation, requiring the case to be remanded for proper determination of the employees' entitlement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ;
Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X... et 14 autres salariés de l'Institut Médico-Pédagogique pour déficients auditifs "La Providence" ont réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'Institut n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;