Former Employee v. Employer Regarding Economic Layoff and Reassignment Efforts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, subject to an administratively authorized economic layoff, sued the employer seeking damages for reduced working hours before the dismissal and for failure to make efforts toward reassignment; the appellate court refused to rule on the reassignment claim, dismissed the claim regarding reduced hours, and ordered the employee to pay damages for abusive appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that since the legality of the administrative authorization for the layoff was not contested, the trial court was not required to defer to administrative jurisdiction and, having found no evidence of a lack of reassignment efforts, correctly dismissed that part of the claim, meaning no indivisibility existed to invalidate the partial dismissal or the penalty for the abusive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Former Employee v. Employer Regarding Economic Layoff and Reassignment Efforts: The high court rejected the appeal, reasoning that since the legality of the administrative authorization for the layoff was not contested, the trial court was not required to defer to administrative jurisdiction and, having found no evidence of a lack of reassignment efforts, correctly dismissed that part of the claim, meaning no indivisibility existed to invalidate the partial dismissal or the penalty for the abusive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating that the appeal is dismissed.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié au service de la Maison Sainte Bernadette a été licencié pour motif économique, le 23 mai 1981, avec une autorisation administrative ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir réduit ses horaires de travail pendant la période précédant son licenciement et au paiement d'une indemnité pour n'avoir fait aucun effort en vue de son reclassement ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur la seconde demande, de l'avoir débouté de la première et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, d'une part, que si la juridiction prud'homale ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement, dès lors que l'autorité administrative a autorisé celui-ci, elle demeure compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires du salarié, sauf à ordonner, en cas de contestation sérieuse, un sursis à statuer pour permettre à la juridiction administrative de trancher la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative, et alors, d'autre part, que l'indivisibilité de la question préjudicielle précitée et le lien étroit existant entre les deux demandes indemnitaires du salarié, privent de fondement juridique le débouté partiel de son premier chef de demande ainsi que la condamnation à dommages-intérêts au profit de l'employeur pour appel abusif ;
Mais attendu, d'une part, que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'étant pas contestée devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de cette décision, a estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'absence d'efforts de reclassement de la part de l'employeur n'était pas établie et a ainsi, peu important une erreur de terminologie, pu débouter celui-ci de sa demande ; que dès lors qu'aucune indivisibilité n'existait en la cause, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi