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84-11627 Généré par l'IA

Survivor's Allowance Denial Appeal Upheld Despite Procedural Claim

Numéro de cause 84-11627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought survivor's allowance benefits under specific social security legislation for assisting her husband, who had a work-related accident years prior and subsequently died, and the President of the Tribunal de grande instance granted the request via an order. The opposing fund manager appealed, claiming the decision was rendered without their representative being heard as required by regulation. However, the court rejected the appeal, finding that the fund manager had been duly invited to designate a representative and had ultimately offered no objections to the claimant's demands, thereby establishing that the initial decision was made following a regular procedure.

Regeste Legislator

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article L. 491 du Code de la sécurité sociale; Survivor's Allowance Denial Appeal Upheld Despite Procedural Claim: The opposing fund manager appealed, claiming the decision was rendered without their representative being heard as required by regulation. However, the court rejected the appeal, finding that the fund manager had been duly invited to designate a representative and had ultimately offered no objections to the claimant's demands, thereby establishing that the initial decision was made following a regular procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de survivants allocation sociale droit de la sécurité sociale griefs de procédure renaissance du droit à la prestation d'assurance travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 491 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
2114156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Failure to Contest Prior Award
23PA00379
Survivor Benefit Pension Denial Appeal Dismissal Upheld for Failure to Produce Contested Decision
11-12613
Survivor's Pension Supplementary Payment Reinstatement Appeal Dismissed for Procedural Omission
77-10558
Claimant v. Social Security Administration regarding Survivor's Pension Eligibility
03-30276
Widow's Survivor's Pension Appeal Upheld Based on Employment Validation Evidence

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le président du Tribunal de grande instance a, par ordonnance du 21 novembre 1983, accueilli la demande de Mme X... tendant à obtenir, par application des articles 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'allocation de conjoint survivant pour avoir, pendant plus de dix ans, apporté son assistance à son mari qui, victime d'un accident du travail le 30 mai 1944, est décédé le 1er février 1982 ;

Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, gérant le fonds commun des accidents du travail, fait grief à la décision attaquée d'avoir été prise sans qu'elle ait été entendue, alors que, selon l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, le président du Tribunal de grande instance statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun prévu à l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des pièces de la procédure, et contrairement aux allégations du moyen, que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a été invité à désigner son représentant afin qu'il soit procédé à son audition, d'autre part des énonciations mêmes de l'ordonnance, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, que cet organisme n'a formulé aucune observation sur les prétentions de Mme X..., qu'il s'ensuit que la décision attaquée, qui a été rendue au terme d'une procédure régulière, échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi