Former CEO Dismissal Upheld for Breaking into Company Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously the president and CEO, who resigned that role pursuant to an agreement and entered an eighteen-month employment contract with the company, was dismissed before the term ended for allegedly breaking into company premises. The former executive argued that his entry was justified as the president of an association whose seat was in the company's premises and which held rights related to the property's development. However, the court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the employee committed a serious fault justifying immediate termination by acknowledging, during a police investigation, that he had broken into the premises, irrespective of his separate role within the association and the dispute between the two entities. Furthermore, the rejection of claims for expense reimbursement and retirement point loss was affirmed because the employee failed to provide necessary supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil; Former CEO Dismissal Upheld for Breaking into Company Premises: The former executive argued that his entry was justified as the president of an association whose seat was in the company's premises and which held rights related to the property's development. However, the court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the employee committed a serious fault justifying immediate termination by acknowledging, during a police investigation, that he had broken into the premises, irrespective of his separate role within the association and the dispute between the two entities. Furthermore, the rejection of claims for expense reimbursement and retirement point loss was affirmed because the employee failed to provide necessary supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the alleged lack of reasoning by the Court of Appeal.
Cited in the first ground of appeal concerning the alleged breach of contract by the lower court.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, suivant convention en date du 15 octobre 1981, M. X..., alors président-directeur général de la société Arnaoutchot, a, moyennant certaines contreparties financières, abandonné cette fonction et a conclu avec la société un contrat de travail pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 1982 ; que la société a rompu ce contrat avant l'arrivée du terme, reprochant à M. X... d'avoir pénétré par effraction dans des locaux appartenant à la société ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'il occupait les fonctions de président de l'association Pro-Nature, que c'est à ce titre qu'il avait pénétré dans les locaux litigieux, qu'il résultait des statuts de l'association Pro-Nature que l'association avait son siège dans les locaux du Camping Arnaoutchot et que c'est au nom de l'association qu'avaient été demandées et obtenues les autorisations de construire le camping et ses divers aménagements ; qu'en jugeant néanmoins que, des pièces versées aux débats, il apparaissait que l'association n'avait aucun droit sur les locaux en question, pas plus que le Camping Arnaoutchot et qu'elle n'avait rien à voir dans la propriété, la gestion ou l'exploitation de ce camping, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des pièces susvisées, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui, pour tenter de justifier sa décision, a énoncé qu'en toute hypothèse, l'association Pro-Nature n'était pas dans la cause, a statué par des motifs inopérants ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X... avait reconnu, au cours de l'enquête de gendarmerie diligentée à la suite de la plainte déposée par la société Arnaoutchot, avoir pénétré avec effraction dans les locaux de la société, se bornant à soutenir qu'en tant que président de l'association Pro-Nature, il avait le droit de récupérer des documents appartenant à cette association ; qu'ils ont pu déduire de ces constatations que M. X... avait commis, en tant que salarié de la société Arnaoutchot, et peu important ses fonctions au sein de l'association Pro-nature et le litige opposant les deux personnes morales, une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ;
Qu'ils ont ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié leur décision ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de la procédure civile :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remboursement de frais pour les mois de juillet et septembre 1982 et d'indemnité pour perte de points de retraite ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié n'apportait pas les éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de ses frais et à la perte de ses points de retraite ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi