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JURITEXT000007078912 Généré par l'IA

Public Transport Passenger Eye Loss Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000007078912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued a public transport operator, alleging that while changing lines in the metro corridors, a power outage caused a gate to lock, leading to a crush of people that forcefully pushed the individual into a restricted area where a moving metal barrier struck their face, resulting in the loss of an eye; the Court of Appeal rejected the claim for damages, reasoning that the witness testimony presented was not direct evidence of the accident, and consequently, the exact conditions described by the claimant were not established, which legally justified the decision to reject the claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Public Transport Passenger Eye Loss Appeal Rejection: An individual sued a public transport operator, alleging that while changing lines in the metro corridors, a power outage caused a gate to lock, leading to a crush of people that forcefully pushed the individual into a restricted area where a moving metal barrier struck their face, resulting in the loss of an eye; the Court of Appeal rejected the claim for damages, reasoning that the witness testimony presented was not direct evidence of the accident, and consequently, the exact conditions described by the claimant were not established, which legally justified the decision to reject the claim.

Mots-clés

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transport public témoignage impact visuel assurance-transport victime d'accident indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal's decision was legally justified by rejecting the argument that Article 1147 of the Civil Code was violated by refusing its application, based on the lack of proof of the accident's circumstances.
REJETTE LE POURVOI
The Court formally rejects the appeal (pourvoi).
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83-17255
Claimant v. Public Transport Authority: Premature Bus Door Closure and Failure to Rule on Evidence
22DA00540
Supermarket v. Public Transport Authority: Damages Claim for Roadworks Nuisance Rejected
2103890
Noise Pollution Claim Against Tramway Operator Rejected
87-15339
Public Transport Authority Appeal Regarding Passenger Crush Injury Compensation and Social Security Reimbursement
2400480
Challenge to Public Transport Framework Award Rejected Over Minor Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision was legally justified by rejecting the argument that Article 1147 of the Civil Code was violated by refusing its application, based on the lack of proof of the accident's circumstances.

REJETTE LE POURVOI

The Court formally rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 DECEMBRE 1979, MADAME Z... A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPPORTS PARISIENS (RATP) ;

QU'ELLE A SOUTENU QUE LE PREMIER JANVIER 1950, ETANT ALORS AGEE DE 3 ANS, ELLE SE TROUVAIT AVEC SES PARENTS DANS LES COULOIRS DU METROPOLITAIN EN VUE D'EFFECTUER UN CHANGEMENT LIGNE ;

QUE PAR SUITE D'UNE PANNE D'ELE LECT RICITE, LE PORTILLON D'ACCES AU QUAI DE LA STATION S'EST TROUVE BLOQUE, TANDIS QUE LA FOULE S'ACCUMULAIT DANS UNE QUASI OBSCURITE ;

QU'ELLE S'EST RROUVE DEPORTEE, PAR LES REMOUS DE LA FOULE, DANS A PARTIE DU COULOIR RESERVEE AUX VOYAGEURS SORTANT DE LA STATION ET QU'ELLE A ECU EN PLEIN VISAGE LA BARRE METALLIQUE MOBILE INTERDISANT CETTE PARTIE DU COULOIR, OUVERTE BRUTALEMENT PAR DES USAGERS ;

QUE SES PARENTS ONT CHERCHE EN VAIN UN EMPLOYE DE LA RATP POUR FAIRE CONSTATER SES BLESSURES MAIS QU'UNE ATTESTATION DE LA REALITE DES FAITS A ETE ETABLIE PAR DEUX TEMOINS, LES EPOUX X... ;

QU'IL A FALLU ULTERIEUREMENT ENUCLER L'UN DE SES YEUX ;

QUE LA RATP A REPLIQUE QUE L'ATTESTATION DES EPOUX X... Y... APRES COUP N'ETAIT PAS CONVAINCANTEET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE N'ETAIT A LUI REPROCHER ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE MME Z... ;

ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, LE TRANSPORTEUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT A LA SECURITE DU VOYAGEUR, LE CONTRAT DE TRANSPORT COMMENCERAIT DES QUE CELUI-CI A ETE ADMIS DANS LES COULOIRS DU METRO ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LES ACCIDDENTS SURVENUS DANS CES LOIR NE POURRAIENT ETRE REGIS PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A CAUSE DE L'ACCUMULATION DE LA FOULE ET DE L'EMPRUNT PAR CELLE-CI DU PASSAGE INTERDIT ET QU'AUCUN AGENT N'ETAIT INTERVENU POUR ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS, AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES REGLES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX X... DONT L'ATTESTATION EST VERSEE AUX DEBATS, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DE L'ACCIDENT, N'EST PAS TENU POUR ETABLI QU'IL SE FUT PRODUIT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR MME Z... ;

QU'ELLE A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D