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JURITEXT000007078903 Généré par l'IA

Cook Dismissal Without Real Cause Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007078903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer dismissed a cook on August 11, 1977, for professional misconduct, but the appellate court upheld the finding that the dismissal lacked real and serious cause because the alleged grievances, save for a tardiness excused by illness, were unsubstantiated. The employer contended the lower court erred by not ordering an investigatory measure to better assess the seriousness of the complaints, but the high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were not obligated to order further investigation if they considered themselves sufficiently informed to factually determine that the asserted grievances were not established, an assessment that is not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Cook Dismissal Without Real Cause Upheld: The employer contended the lower court erred by not ordering an investigatory measure to better assess the seriousness of the complaints, but the high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were not obligated to order further investigation if they considered themselves sufficiently informed to factually determine that the asserted grievances were not established, an assessment that is not subject to review by the high court.

Mots-clés

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faute professionnelle licenciement abusif résiliation immédiate litiges du travail accidents de travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE RODEZ" A, PAR LETTRE DU 11 AOUT 1977 LICENCIE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES, DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CUISINIERE LE 1ER JUIN 1969 ;

ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, A L'EXCEPTION D'UN MANQUEMENT A L'HORAIRE QUI ETAIT JUSTIFIE PAR UN MALAISE DE LA SALARIEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU BESOIN, A L'AIDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ONT APPRECIE, EN FAIT, QUE LES GRIEFS INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;