Insurer v. Former General Agent (Account Deficit and Debt Confirmation)

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) A, LE 17 SEPTEMBRE 1973, REVOQUE SON AGENT GENERAL, M X..., EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON DEFICIT DE CAISSE QUI, SUIVANT UN ARRETE DE COMPTES DU 31 AOUT 1973, S'ETABLISSAIT A UN MONTANT DE 446692,41 FRS POUR LA BRANCHE IARD ET DE 18165,31 FRANCS POUR LA BRANCHE VIE ;

QUE, PAR UNE LETTRE DU MEME JOUR, M X... S'EST RECONNU DEBITEUR DES SOMMES PRECITEES EN PRECISANT QU'ELLES CORRESPONDAIENT A DES QUITTANCES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE, MAIS DONT IL NE POUVAIT EFFECTUER LA RESTITUTION IMMEDIATE ;

QU'EN OCTOBRE 1978 LE GAN A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DES SOMMES DE 522849,94 FRANCS AU TITRE DE LA BRANCHE IARD ET DE 13849,42 FRANCS AU TITRE DE LA BRANCHE VIE, LA DIFFERENCE AVEC LES CHIFFRES RETENUS LORS DE L'ARRETE DE COMPTES DU 31 AOUT 1973 S'EXPLIQUANT PAR DES REDRESSEMENTS ULTERIEURS DE COMPTES ;

QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DU GAN ;

ATTENDU QUE M X... FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A PROUVER L'INEXACTITUDE DU COMPTE ETABLI UNILATERALEMENT PAR LE GAN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M FROGER A PAYER AU GAN UNE DETTE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR LE 31 AOUT 1973, EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA CONTESTATION DES COMPTES DE GESTION DU GAN, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE D'ETABLIR, PAR D'AUTRES DOCUMENTS QUE CEUX QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT ETABLIS, LA DETTE DE M X..., DE SORTE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE AURAIT ETE RENVERSEE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN CE QU'UN CREANCIER NE PEUT FONDER SA CREANCE SUR UN DOCUMENT UNILATERALEMENT ETABLI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR SES PROPRES MOTIFS, A RELEVE, D'ABORD, QU'A LA SUITE DE L'ARRETE DE COMPTES DU 31 AOUT 1973 DE NOMBREUX REDRESSEMENTS AVAIENT DU ETRE APPORTES AUX COMPTES DE FIN DE GESTION, BON NOMBRE D'ECRITURES DONT S'ETAIT PREVALU, NOTAMMENT, M FROGER Y... DE LA VERIFICATION COMPTABLE AYANT, OU DEJA ETE COMPTABILISEES, OU MOTIVE DE NOMBREUSES VERIFICATIONS ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, ENSUITE, AJOUTE QUE SEPT ETATS DE REDRESSEMENTS AU COMPTE DE FIN DE GESTION DE LA BRANCHE IARD ET UN AU TITRE DU COMPTE FIN DE GESTION DE LA BRANCHE VIE AVAIENT ETE ETABLIS ET QUE CES ETATS ENREGISTRAIENT BIEN LES SOLDES DEBITEURS RESPECTIFS DE 522849,94 FRANCS ET DE 13849,42 FRANCS SUR LESQUELS M X... NE VERSA PAS MEME UN ACOMPTE EN DEPIT DES RAPPELS REITERES ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M X... AVAIT FAIT DES PROPOSITIONS DE REGLEMENT AU GAN ET PRIS DES ENGAGEMENTS EN CE SENS ET QUE CES ENGAGEMENTS NON SUIVIS D'EFFET SONT RECOGNITIFS DE LA PART DE M X... DE LA REALITE DE LA CREANCE DU GAN ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER QUE M X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SA CONTESTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

ET SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU FAIT QUE LE GAN AVAIT INTERDIT A M X... D'ENCAISSER LES QUITTANCES APRES L'ARRETE DU 31 AOUT 1973, INTERDICTION QUI, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR, AURAIT EU UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA DETTE : D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE, EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE L'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES, A FAIRE REFERENCE A DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, SANS PRECISER DE QUELLES PIECES IL S'AGISSAIT ;

ENFIN, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'INTERDICTION D'ENCAISSER LES QUITTANCES APRES LE 31 AOUT 1973 AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER M X... DE SES COMMISSIONS ET DE LA POSSIBILITE, PAR COMPENSATION, DE REDUIRE D'AUTANT SA DETTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A ENONCE QUE L'INTERDICTION D'ENCAISSER LES QUITTANCES SE TROUVAIT SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA DETTE DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE GAN A PRIS SOIN, PAR UNE RUBRIQUE SPECIALE DU RELEVE DE COMPTE DE M X..., DE DEDUIRE LES CREDITS INITIALEMENT IMPUTES A LA GESTION INTERIMAIRE ET CONCERNANT LA GESTION DE M X... ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A FAIT REFERENCE AUX COMPTES DE GESTION DE M FROGER Z... PAR LE GAN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;