Acquisition of Business and Automatic Transfer of Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial administration of a company that leased its commercial assets, a former commercial director, whose employment contract with the original company was not terminated prior to the lease, continued to perform his duties for the acquiring company under the same role, which the acquiring company refused to formalize until his prior employer settled termination indemnities. The appellate court wrongly determined that Article L 122-12 of the Labor Code did not apply because no contract existed at the time of the transfer, thus holding the original employer and its trustee liable for termination indemnities and back wages. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the acquiring company took over the business and continued employing the worker in the same capacity, the employment contract automatically transferred to the new employer under the force of law, irrespective of any interim salary arrangement or the prior employer's compliance with separation terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Acquisition of Business and Automatic Transfer of Employment Contract: The appellate court wrongly determined that Article L 122-12 of the Labor Code did not apply because no contract existed at the time of the transfer, thus holding the original employer and its trustee liable for termination indemnities and back wages. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the acquiring company took over the business and continued employing the worker in the same capacity, the employment contract automatically transferred to the new employer under the force of law, irrespective of any interim salary arrangement or the prior employer's compliance with separation terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the prior judgment for misapplication of this article concerning the continuation of employment contracts following a change in the employer's legal situation.
Texte complet
SUR LE MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1977 DE LA SOCIETE SAFIDEX LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ADRESSOPRESSE QU'ELLE EXPLOITAIT ET DONT DARTHENAY ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X..., LAQUELLE, TOUT EN UTILISANT LES SERVICES DE DARTHENAY, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, REFUSA DE L'ENGAGER TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE, AU PREALABLE, LICENCIE ET REGLE DE SES INDEMNITES PAR LA SOCIETE SAFIDEX ;
QUE LE SYNDIC A QUI, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS, DARTHENAY PRETAIT SON CONCOURS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LUI A VERSE, PENDANT QUELQUES MOIS, SES SALAIRES, JUSQU'A CE QUE L'INTERESSE, N'ETANT PLUS PAYE, CONSIDERAT SON CONTRAT COMME ROMPU ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAFIDEX ET SON SYNDIC HAMAMOUCHE A VERSER A DARTHENAY LES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN RAPPEL DE SALAIRES, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES L'INSTANT QUE DU JOUR DU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE, IL NE SUBSISTAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DARTHENAY ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SEULE SOCIETE SAFIDEX, ET AVAIT OBEI A SES INSTRUCTIONS EN TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE X... ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DARTHENAY N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT PRECEDE LA LOCATION-GERANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST EN VERTU DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X... AVAIT REPRIS L'ENTREPRISE ADRESSOPRESSE, DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPE DARTHENAY ET AVAIT CONTINUE A UTILISER SES SERVICES DANS LE MEME EMPLOI, CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE ETAIT, PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUE SON EMPLOYEUR, MEME S'IL ACCOMPLISSAIT MOMENTANEMENT CERTAINES TACHES POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QUE CELUI-CI EUT ACCEPTE, PENDANT UN TEMPS, DE LUI VERSER LE SALAIRE QUE LA SOCIETE X... REFUSAIT DE LUI PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;