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JURITEXT000007078893 Généré par l'IA

Employer Appeal on Driver Compensation and Repair Deduction Rejected Due to Procedural Default

Numéro de cause JURITEXT000007078893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision granting a former employee, hired as a truck driver for a short period, additional wages, travel allowance, and reimbursement for a deduction related to truck repairs, claiming the travel was short, all expenses were covered, and the deduction was an advance, not a deduction from travel expenses; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower labor court and the appeal constituted a new attempt to challenge the factual findings, rendering the ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Employer Appeal on Driver Compensation and Repair Deduction Rejected Due to Procedural Default: An employer appealed a decision granting a former employee, hired as a truck driver for a short period, additional wages, travel allowance, and reimbursement for a deduction related to truck repairs, claiming the travel was short, all expenses were covered, and the deduction was an advance, not a deduction from travel expenses; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower labor court and the appeal constituted a new attempt to challenge the factual findings, rendering the ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

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retenue sur le salaire remboursement de frais de déplacement défaut de comparution indemnité pour perte de gain prestations d'assurance-accidents demande de prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QU'IMBERT, QUI AVAIT ENGAGE ROBERT LE 12 NOVEMBRE 1979 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER ET QUI L'A LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ROBERT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE D'UN CAMION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE ROBERT N'AURAIT EN FAIT EFFECTUE QU'UN DEPLACEMENT DE CINQ JOURS ET SERAIT ENSUITE RENTRE A SON DOMICILE, QU'IL A ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET QUE LA RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE CORRESPOND EN REALITE A UNE AVANCE FAITE PAR L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE DE DEPANNER LE CAMION ET NON, COMME LE PRETEND ROBERT, UNE AVANCE SUR FRAIS DE ROUTE QUI NE POUVAIT ETRE RETRANCHEE DE SON COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE IMBERT N'A PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;