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JURITEXT000007078890 Généré par l'IA

Employee Fall and Employer Fault Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007078890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, working on a construction site on June 10, 1977, fell seven meters from a concrete slab while directing crane operations controlled by the employer's deaf and mute son, leading the employee to appeal a decision that rejected the employer's inexcusable fault, arguing a lack of safety protection and the illegal operation of the crane by an unfit person, but the Court of Cassation upheld the appellate court's finding because, despite investigations, the precise circumstances of the fall remained unknown, meaning no causal link could be established between the alleged faults of the employer and the work accident.

Regeste Legislator

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Employee Fall and Employer Fault Appeal: An employee, working on a construction site on June 10, 1977, fell seven meters from a concrete slab while directing crane operations controlled by the employer's deaf and mute son, leading the employee to appeal a decision that rejected the employer's inexcusable fault, arguing a lack of safety protection and the illegal operation of the crane by an unfit person, but the Court of Cassation upheld the appellate court's finding because, despite investigations, the precise circumstances of the fall remained unknown, meaning no causal link could be established between the alleged faults of the employer and the work accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail perte de travail temporaire constatation de l'incapacité de gain conflits du travail faute d'organisation responsabilité de l'entrepreneur
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91-17174
Worker Fall Injury Appeal Regarding Employer Fault
06/02187
Workplace Fall Injury and Employer Fault Denial
90-12391
Employee Fall Injury and Employer Fault Dispute
18-26155
Worker Injury Appeal: Employer Fault Upheld, Worker Fault Mitigation Questioned
90-15413
Workplace Accident Liability and Employer Fault in Scaffold Collapse

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1977, MAYORAL, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X... A FAIT UNE CHUTE DE 7 METRES DE LA DALLE EN BETON D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION D'OU IL DIRIGEAIT PAR GESTES LES MANOEUVRES D'UNE GRUE ACTIONNEE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PROTECTION, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FILS ROBERT X... SOURD ET MUET, ETAIT AUX COMMANDES DE LA GRUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 65-48 DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSE QUE LES APTITUDES PHYSIQUES D'UN GRUTIER SOIENT MEDICALEMENT CONSTATEES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES LEGERES IMPRUDENCES DE LA VICTIME ETAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA CHUTE ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE EXCLUSIVE DE NATURE A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN DEPIT DE TOUTES LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES, LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE MAYORAL SONT DEMEUREES INCONNUES EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLI