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86-12727 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Rent De-ceiling Based on 1952 Lease Term Exceeding Nine Years

Numéro de cause 86-12727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld that a lease executed in 1952 only terminated upon the notice given for October 1, 1981, and since the lease term exceeded nine years, this justified the rent de-ceiling, thereby legally supporting the decision to reject the construction company's appeal concerning the rent adjustment following the lease expiration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Rent De-ceiling Based on 1952 Lease Term Exceeding Nine Years: The appellate court correctly upheld that a lease executed in 1952 only terminated upon the notice given for October 1, 1981, and since the lease term exceeded nine years, this justified the rent de-ceiling, thereby legally supporting the decision to reject the construction company's appeal concerning the rent adjustment following the lease expiration.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer expulsion de locataire commercial calcul du loyer entreprises de construction loyer modéré validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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93-20580
Tenancy Dispute: Application of 1948 Statute Upheld
88-12344
Tenant Appeal on Housing Law Applicability and Lease Termination Upheld
89-13258
Former Tenant's Eviction Upheld Despite Old Lease Claim
12-15602
Tenant Lease Duration and Eviction Grounds Dispute
86-16649
Property Owner Appeal Regarding Rent Control Law Applicability to Subsequent Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952 n'avait pris fin que par l'effet du congé délivré pour le 1er octobre 1981, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la durée du bail expiré, supérieure à neuf ans, justifiait le déplafonnement du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning that the lease duration exceeding nine years justified the rent decontrol, which is the substantive legal ground for upholding the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), société anonyme dont le siège est à Paris (10e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de M. Joseph A..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SCGPM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952 n'avait pris fin que par l'effet du congé délivré pour le 1er octobre 1981, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la durée du bail expiré, supérieure à neuf ans, justifiait le déplafonnement du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;