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JURITEXT000007078870 Généré par l'IA

Electoral Roll Residency Requirement Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007078870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Appellants sought review of a judgment that removed them from the communal electoral rolls, asserting they met the necessary residency requirements. The court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion over the evidence presented, reasonably concluded that the appellants failed to prove they maintained either a domicile or a residence of more than six months in the commune as required for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Residency Requirement Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion over the evidence presented, reasonably concluded that the appellants failed to prove they maintained either a domicile or a residence of more than six months in the commune as required for inclusion on the electoral list.

Mots-clés

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obligation de résidence registre des électeurs fraude électorale recours constitutionnel à l'étranger droit de vote des étrangers expulsion d'un logement
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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUMIO, ALORS QU'ILS SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION LEUR PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA PREUVE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DES INTERESSES N'EST PAS RAPPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE-ROUSSE ;