Parents v. Property Manager and Insurer (Emergency Damages for Child's Sewer Fall)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a claim for emergency damages brought by parents against the manager of a property company (SCI) and its insurer after their seventeen-month-old daughter suffered burns by falling into an open sewer inspection pit where lye solution had been poured for cleaning. The appellants argued that the causal link between the manager's failure to replace the protective grate and the injury was contestable due to the child's own voluntary action, and that the lower court erred by not definitively ruling on whether the parents' supervisory negligence was the sole cause, as required for granting an emergency order under Article 809 of the New Civil Procedure Code. The Court rejected the appeal, reasoning that the finding that the manager's negligence was one of the direct causes of the accident was established, and that any potential fault in parental supervision only affected the eventual apportionment of liability, not the certainty of the SCI's obligation to pay an initial sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 809 du nouveau Code de procédure civile; Parents v. Property Manager and Insurer (Emergency Damages for Child's Sewer Fall): The appellants argued that the causal link between the manager's failure to replace the protective grate and the injury was contestable due to the child's own voluntary action, and that the lower court erred by not definitively ruling on whether the parents' supervisory negligence was the sole cause, as required for granting an emergency order under Article 809 of the New Civil Procedure Code. The Court rejected the appeal, reasoning that the finding that the manager's negligence was one of the direct causes of the accident was established, and that any potential fault in parental supervision only affected the eventual apportionment of liability, not the certainty of the SCI's obligation to pay an initial sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation's decision on the merits implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal regarding the provisional award.
The provision that the Court of Appeal was accused of violating, which relates to granting a provisional award where the obligation is not seriously contested.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 novembre 1985), que M. Jacques X..., gérant de la société civile immobilière Bachelard (la SCI) assurée par la Mutuelle agricole Loire et Haute-Loire (la Mutuelle), a versé dans un égout de l'immeuble relevant de cette société de la lessive de soude pour le nettoyer, que Stéphanie X..., âgée de dix-sept mois, ayant pénétré dans le regard de cet égout qui n'avait pas été refermé par sa grille de protection, a subi des brûlures ; que les époux X..., ses parents, ont assigné la SCI et la Mutuelle en vue d'obtenir en référé une provision à valoir sur le préjudice subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une telle provision, alors que, d'une part, en l'état des brûlures occasionnées à une fillette de dix-sept mois par la soude dans le regard d'un égout où, ayant échappé à la surveillance de ses parents, la fillette était descendue par jeu, l'existence d'un rapport de causalité certain entre la négligence par l'omission de recouvrir le regard de sa grille protectrice et la survenance du dommage était sérieusement contestable ; que, dès lors, les juges d'appel qui, pour condamner le gérant de la SCI propriétaire des bâtiments, ont énoncé que la négligence de celui-ci avait été l'une des causes directes de l'accident, auraient violé, par fausse application, l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond, pour déterminer si l'obligation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, de déterminer quel événement, parmi tous ceux qui avaient précédé l'accident, en avait été la cause ; que par suite l'arrêt qui, sans rechercher si le comportement de l'enfant et la faute de surveillance que ce comportement révélait n'avaient pas été la cause unique de l'accident, se borne à énoncer que la faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pourrait avoir d'incidence qu'au regard d'un partage de responsabilité, serait dépourvu de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que constatant par motifs adoptés que ne pouvait être écartée la négligence du gérant de la SCI comme l'une des causes directes de l'accident et observant que le fait qu'il y ait ou non faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pouvait avoir manifestement d'incidence qu'à l'égard d'un partage de responsabilité, la Cour d'appel a pu estimer hors de toute violation du texte visé au moyen et justifiant légalement sa décision, que l'obligation de la SCI et de son assureur n'était pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI