Property Mortgage Withdrawal After Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial criminal complaint for breach of trust that authorized a provisional judicial mortgage against an individual's property, the property owner sought the withdrawal of this conservatory measure in summary proceedings after being acquitted of the initial charge. The opposing party argued that a newly filed complaint for misuse of company assets maintained a sufficient basis for the lien, but the appellate court rejected this, reasoning that the acquittal negated the initial basis for the claim, and the subsequent filing on different grounds did not, by itself, sufficiently justify maintaining the conservatory measure, leading to the dismissal of the appeal against the order for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Mortgage Withdrawal After Acquittal: The opposing party argued that a newly filed complaint for misuse of company assets maintained a sufficient basis for the lien, but the appellate court rejected this, reasoning that the acquittal negated the initial basis for the claim, and the subsequent filing on different grounds did not, by itself, sufficiently justify maintaining the conservatory measure, leading to the dismissal of the appeal against the order for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;