Estate of Deceased Driver v. Striking Driver and Insurer Regarding Contributory Negligence in Turning Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a driver turning left was fatally struck by a vehicle approaching from behind, the victims sued the striking driver and his insurer, who in turn brought the employer of the deceased driver into the case; the appellate court's decision to limit compensation was challenged on the grounds that it failed to assess whether the deceased could have stopped his maneuver given the striking vehicle's speed, and incorrectly found fault with the deceased when he had slowed and moved left, indicating he was preparing to be overtaken on the right. The high court upheld the ruling, reasoning that while the striking driver's excessive speed contributed to the accident, the fact that the deceased failed to notice the approaching vehicle in his mirror while preparing to change direction demonstrated a breach of the duty to ensure a turn could be made safely, thereby confirming a contributing fault on the part of the deceased driver which legally justified the limitation on damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article R. 15 et R. 24 du Code de la route, article R. 6 du Code de la route; Estate of Deceased Driver v. Striking Driver and Insurer Regarding Contributory Negligence in Turning Accident: The high court upheld the ruling, reasoning that while the striking driver's excessive speed contributed to the accident, the fact that the deceased failed to notice the approaching vehicle in his mirror while preparing to change direction demonstrated a breach of the duty to ensure a turn could be made safely, thereby confirming a contributing fault on the part of the deceased driver which legally justified the limitation on damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but since the Court rejected the appeals, the rejection confirms the prior ruling which implicitly applied this law regarding compensation.
This article was cited in the grounds of appeal, but since the Court rejected the appeals, the rejection confirms the prior ruling which implicitly ruled on the application of this article regarding the maneuver.
This article was cited in the reasoning justifying why the victim's conduct constituted a fault contributing to the damage, which supports the final rejection of the appeals.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle appartenant à M. Y..., conduite par le préposé de celui-ci, Jean-Pierre Z..., qui la précédait et s'apprêtait à tourner à gauche ; que Jean-Pierre Z... fut mortellement blessé ; que les consorts Z... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X... et son assureur, le groupe d'assurances Mutuelles de France, qui a appelé en cause M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par les consorts Z... alors que, d'une part, en omettant de rechercher si, eu égard à la vitesse du véhicule de M. X..., M. Z... aurait encore pu interrompre sa manoeuvre, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en retenant une faute contre M. Z... bien qu'il ait ralenti son allure, serré à gauche de la route et que, par conséquent, il devait être dépassé par la droite, la Cour d'appel aurait violé l'article R. 15 et R. 24 du Code de la route ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'excès de vitesse commis par M. X... avait contribué à la réalisation de l'accident en réduisant les possibilités de manoeuvre du conducteur et en aggravant les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que, toutefois, il résulte des circonstances mêmes de l'accident que si, conformément à l'article R. 6 du Code de la route, Jean-Pierre Z... s'était préalablement assuré de ce qu'il pouvait effectuer un changement de direction sans danger, il n'aurait pas manqué de voir dans son rétroviseur le véhicule de M. X... qui s'apprêtait à le dépasser et il aurait interrompu sa manoeuvre ;
Que par ces constatations et énonciations desquelles il résulte que Jean-Pierre Z... a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;