Moped Rider Collision Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a collision in an urban area where a motorized vehicle, while overtaking a parked car, struck a moped rider emerging from a factory driveway on the right, the court of first instance dismissed the moped rider's claim for damages, a decision upheld by the appellate court. The appellate court reasoned that the moped rider entered the roadway and turned left just as the automobile approached, found no excessive speed by the car driver, and concluded that the car driver, having committed no infraction, could not have anticipated the moped's sudden appearance at such close range, rendering any evasive maneuver impossible; thus, the appellate court's finding that the moped rider's fault was the exclusive cause of the accident legally justified the denial of compensation under the law governing compensation for traffic accident victims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Moped Rider Collision Liability: The appellate court reasoned that the moped rider entered the roadway and turned left just as the automobile approached, found no excessive speed by the car driver, and concluded that the car driver, having committed no infraction, could not have anticipated the moped's sudden appearance at such close range, rendering any evasive maneuver impossible; thus, the appellate court's finding that the moped rider's fault was the exclusive cause of the accident legally justified the denial of compensation under the law governing compensation for traffic accident victims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article on traffic accident compensation was used to frame the legal basis for limiting or excluding compensation based on the driver's fault, which justified the Court of Appeal's decision.
This article was cited as the basis for applying Article 4 to pending cases before the Court of Cassation, justifying the review of the case under the new law.
Texte complet
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de Melle X..., qui dépassait une voiture en stationnement, et le cyclomoteur de M. Y... qui venait d'une cour d'usine située sur la droite, par rapport au sens suivi par l'automobile ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné Melle X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, en réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; que M. Y... a été débouté de sa demande ;
Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... s'était engagé sur la chaussée et avait viré à gauche, au moment où survenait l'automobile, énonce qu'il n'était pas démontré que la vitesse de ce véhicule ait été excessive et que Melle X..., à l'encontre de laquelle aucune infraction n'avait été relevée, ne pouvait s'attendre à ce que le cyclomotoriste surgisse devant elle, au moment où son véhicule arrivait à sa hauteur à une aussi faible distance, rendant vaine et inefficace toute manoeuvre d'évitement ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi