Wife's Divorce Counterclaim for Husband's Post-Separation Concubinage Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had rejected a wife's counterclaim for divorce based on her husband's concubinage, leading to the divorce being granted on the wife's fault, by incorrectly ruling that acts constituting fault occurring after the preliminary conciliation order could not justify the divorce. The reasoning was that initiating divorce proceedings does not grant spouses immunity from the normal legal effects of offenses committed against one another, meaning the husband's alleged concubinage, even if occurring after the separation order, remained a relevant basis for the wife's counterclaim under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil; Wife's Divorce Counterclaim for Husband's Post-Separation Concubinage Upheld: The reasoning was that initiating divorce proceedings does not grant spouses immunity from the normal legal effects of offenses committed against one another, meaning the husband's alleged concubinage, even if occurring after the separation order, remained a relevant basis for the wife's counterclaim under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the violation of this article when rejecting the husband's fault-based divorce counterclaim.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de Mme L. qui reprochait à son mari de vivre en concubinage, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts de la femme, énonce que les faits allégués contre le mari sont postérieurs à l'ordonnance de non conciliation et n'ont donc pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;