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85-15654 Généré par l'IA

Boilermaker's Occupational Deafness and Control Audiometry Timeliness

Numéro de cause 85-15654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an individual, employed as a boilermaker-pipefitter exposed to noise, who declared occupational deafness, where the appellate court recognized the condition despite a delayed control audiometry. The court ruled that recognizing occupational deafness under the relevant social security article and professional diseases schedule required confirmation by a control audiometry performed no later than one year after cessation of exposure to establish the irreversible nature of the bilateral cochlear deficit. By deeming the timing of the control audiometry irrelevant and ordering an inoperative technical expert review instead of enforcing the statutory time limit for confirmation, the appellate court violated the applicable legal texts.

Regeste Legislator

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l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985; Boilermaker's Occupational Deafness and Control Audiometry Timeliness: The court ruled that recognizing occupational deafness under the relevant social security article and professional diseases schedule required confirmation by a control audiometry performed no later than one year after cessation of exposure to establish the irreversible nature of the bilateral cochlear deficit. By deeming the timing of the control audiometry irrelevant and ordering an inoperative technical expert review instead of enforcing the statutory time limit for confirmation, the appellate court violated the applicable legal texts.

Mots-clés

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protection contre le bruit atteinte auditive audition ou interrogatoire incapacité de travail maladie professionnelle limites légales

Dispositions légales citées

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l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale
This article, along with the annexed table, was violated by the Court of Appeal by not enforcing the required confirmation of professional deafness.
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985
This is the main dispositive order resulting from the violation of the cited substantive law.
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83-12700
Occupational Deafness Claim Timing and Mandatory Audiometry Requirement
81-11435
Occupational Disease Causation and Post-Termination Audiology Test Requirements
95-10005
Employee v. Employer: Occupational Deafness Presumption
77-12347
Occupational Hearing Loss Recognition: Judicial Expertise vs. Timely Audiometry
JURITEXT000006951565
Metallurgical Worker Hearing Loss Recognition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale

This article, along with the annexed table, was violated by the Court of Appeal by not enforcing the required confirmation of professional deafness.

le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946

This table, defining professional deafness, was part of the legal framework violated by the lower court's decision.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985

This is the main dispositive order resulting from the violation of the cited substantive law.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie, effectuée un an au plus tard après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ;

Attendu que M. X..., s'étant trouvé, en sa qualité de chaudronnier-tuyauteur, du 13 avril 1967 au 24 février 1981, dans une ambiance sonore, a souscrit, le 6 juillet 1976, une déclaration de surdité, contractée dans l'exercice de son activité salariée ; que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère professionnel de l'affection, aux motifs essentiels qu'il importait peu que l'audiométrie de contrôle n'ait été effectuée que le 19 mai 1982, cette mesure ne constituant qu'un moyen de preuve, mais non une condition supplémentaire de prise en charge et qu'il échet seulement de mettre en oeuvre une expertise technique pour vérifier si le déficit audiométrique ne s'est pas aggravé depuis la fin de l'exposition au risque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque, et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection, la Cour d'appel, qui a ordonné une mesure d'instruction inopérante, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;