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85-11802 Généré par l'IA

Fatal Traffic Accident and Intentional Fault Determination

Numéro de cause 85-11802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a fatal traffic accident that occurred on April 19, 1979, when an employee, returning home after work in an employer's vehicle driven by another employee, was killed; the employer and their insurer appealed a decision granting the victim's widow material damages under common law based on the driver's intentional fault, arguing the appellate court violated the adversarial principle by raising this fault *sua sponte* without invitation and failed to adequately characterize the intentional fault. The high court rejected the appeal because a prior, final judgment in the same proceedings had already deemed the widow's action admissible under former Social Security Code article L. 470-1, recognizing the incident as a commuting accident, thereby justifying the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale; Fatal Traffic Accident and Intentional Fault Determination: The high court rejected the appeal because a prior, final judgment in the same proceedings had already deemed the widow's action admissible under former Social Security Code article L. 470-1, recognizing the incident as a commuting accident, thereby justifying the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel assureur action en indemnité meurtre responsabilité pour faute droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
86-18329
Worker Fatality Compensation Appeal Over Inexcusable Fault Determination
73-10009
Fatal Traffic Accident Liability Apportionment and Reimbursement Dispute
90-82946
Fatal Road Accident Transport Case: Workplace vs. Commuting Accident Determination
82-90157
Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability
94-11662
Heirs and Insurer of Deceased Driver v. Surviving Driver and Insurer Regarding Fault Apportionment

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 19 avril 1979, Charles X..., salarié de M. Y... Ah Koon, qui, pour regagner son domicile, après la fin de sa journée de travail, avait pris place dans un véhicule de son employeur, au volant duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise, a été victime d'un accident mortel de la circulation ;

Attendu que M. Y... Ah Koon et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 1984) d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice matériel exercée conformément aux règles du droit commun par la veuve de la victime, en retenant la faute intentionnelle commise par le conducteur du véhicule, alors, d'une part, que l'existence d'une telle faute n'ayant été discutée par aucune des parties, la Cour d'appel, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du contradictoire, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la responsabilité du préposé de M. Y... Ah Koon n'était pas discutée, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute intentionnelle ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures, qu'un jugement du 18 juillet 1980, rendu dans la même instance, et devenu définitif, avait admis la recevabilité de l'action introduite par Mme X..., eu égard aux dispositions de l'article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident litigieux ayant le caractère d'un accident de trajet ;

D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi