Moped Rider Fault in Right Turn Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision occurring in an urban area between a car executing a right turn into a garage and a moped attempting to overtake it, the injured moped rider sought damages from the driver, the vehicle owner, and the insurer; the appellate court denied the claim, finding that although the car driver initiated the turn after signaling, the moped rider, who saw the maneuver, was the sole cause of the accident by attempting to pass on the right and driving into the vehicle when he could have stopped or passed on the left, a finding legally justified under the relevant traffic accident law which limits or excludes compensation based on the fault of the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de cette loi, article 47 de ce même texte; Moped Rider Fault in Right Turn Collision: In a collision occurring in an urban area between a car executing a right turn into a garage and a moped attempting to overtake it, the injured moped rider sought damages from the driver, the vehicle owner, and the insurer; the appellate court denied the claim, finding that although the car driver initiated the turn after signaling, the moped rider, who saw the maneuver, was the sole cause of the accident by attempting to pass on the right and driving into the vehicle when he could have stopped or passed on the left, a finding legally justified under the relevant traffic accident law which limits or excludes compensation based on the fault of the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appellant's fault was the exclusive cause of the accident, justifying the decision based on this article regarding the limitation or exclusion of compensation for damages.
This article was cited as the basis for applying Article 4 of the same law to pending cases before the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Z... appartenant à M. Vialet Y... qui virait à droite pour entrer dans un garage et le cyclomoteur de M. X... qui tentait de la dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Z..., M. Vialet Y... et l'assureur de ces derniers, la Compagnie Groupe Zurich ; que la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que M. Z... ayant commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans se rendre compte que le cyclomoteur arrivait derrière lui et sans marquer un temps d'arrêt suffisamment prolongé pour permettre à celui-ci d'achever son dépassement, la Cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, R. 6 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt relève que M. Z... qui, avant de s'engager vers l'entrée du garage, avait signalé sa manoeuvre par son avertisseur lumineux, ne pouvait prévoir que le cyclomotoriste essayerait de passer devant son véhicule en marche et retient que M. X... bien qu'il eût vu la manoeuvre, avait tenté de dépasser la voiture par la droite et était venu se jeter contre elle alors qu'il pouvait soit s'arrêter, soit la contourner par la gauche ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi