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84-43550 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Labor Court Decision Declared Inadmissible Due to Improper Service on Non-Party

Numéro de cause 84-43550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a labor court's decision, which both acknowledged the provision of requested documents to an employee and imposed a civil penalty on the employer, but the employer only served the appeal on the Agent judiciaire du Trésor, who had not been a party in the initial proceedings. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed against an individual who was not an opposing party in the first instance, a ruling the high court upheld, reasoning that while an appeal was available regarding the punitive decision, it was correctly deemed inadmissible when directed solely against a non-party to the initial judgment.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Against Labor Court Decision Declared Inadmissible Due to Improper Service on Non-Party: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed against an individual who was not an opposing party in the first instance, a ruling the high court upheld, reasoning that while an appeal was available regarding the punitive decision, it was correctly deemed inadmissible when directed solely against a non-party to the initial judgment.

Mots-clés

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jugement civil recours du personnel décision préjudicielle attaquable licenciement abusif droits syndicaux résiliation immédiate
Généré par l'IA
96-44886
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Inadmissible
85-41915
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
89-43414
Company Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Insufficient Legal Basis
00-44911
Appeal Admissibility Against Non-Final Labor Tribunal Decision
93-41578
Labor Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986) qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'Agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que la Compagnie I.B.M. reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, elle disposait nécessairement d'un recours contre une mesure prononcée à son encontre et à son insu et que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ;

Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la voie de l'appel était ouverte à la compagnie IBM du chef de la décision qui lui faisait grief, relève que l'Agent judiciaire du Trésor n'était pas partie en première instance et déclare en conséquence irrecevable l'appel interjeté contre lui ;

D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi