Insurer Liability and Provisional Insurance Agreement Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision that excluded an insurer's liability because the insured had only obtained a provisional agreement for insurance coverage for a limited period specified on the attestation, and the statutory two-month extension of the insurance presumption did not apply to such a provisional certificate. The High Court upheld the lower court's reasoning, finding that since the provisional agreement's limited duration was correctly identified, the lower court was justified in rejecting the insurer's guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Liability and Provisional Insurance Agreement Duration: The High Court upheld the lower court's reasoning, finding that since the provisional agreement's limited duration was correctly identified, the lower court was justified in rejecting the insurer's guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu, le 12 décembre 1985, par la Cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :
1°) de la compagnie RHIN ET MOSELLE, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (Bas-Rhin),
2°) de M. Francis Y..., demeurant Caserne Deschamps, rue de Romainville à Valenciennes (Nord),
défendeurs à la cassation,
En présence de M. Z... BARRER, demeurant ....
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et Barrer ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la juridiction du second degré a retenu que M. X... avait seulement obtenu de son assureur un accord provisoire d'une durée limitée à la période mentionnée sur l'attestation ; qu'ainsi et alors que la prolongation pour deux mois de la présomption d'assurance ne concerne pas l'attestation provisoire, la cour d'appel a justifié sa décision écartant la garantie de l'assureur ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi