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85-15705 Généré par l'IA

Co-Owners' Mandated Legal Advisor Remuneration Dispute

Numéro de cause 85-15705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in ordering a legal advisor, jointly mandated by co-owners for drafting a lease agreement, to reimburse the half of their fee paid by the tenant, by incorrectly applying the rule requiring shared payment of remuneration for assistance in a lease of another's property. The Court of Cassation ruled that because the advisor acted as a mandated agent for the co-ownership, separate from their role as a co-owner, they were entitled to the statutory remuneration, thus requiring the judgment's annulment and referral to another court.

Regeste Legislator

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article 1999 du Code civil, article 65 de la loi du 22 juin 1982; Co-Owners' Mandated Legal Advisor Remuneration Dispute: The Court of Cassation ruled that because the advisor acted as a mandated agent for the co-ownership, separate from their role as a co-owner, they were entitled to the statutory remuneration, thus requiring the judgment's annulment and referral to another court.

Mots-clés

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colocataire paiement de l'émolument régime de propriété indemnisation de l'erreur judiciaire manquement du bailleur avis juridiques

Dispositions légales citées

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article 1999 du Code civil
The court cited this article in conjunction with Article 65 of the 1982 law as the legal basis for the dispute regarding remuneration.
article 65 de la loi du 22 juin 1982
The court based its decision to overturn the judgment on the violation of this article concerning the remuneration for services in a lease agreement.
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09-73049
Tenant Compensation Indemnity: Failure to Address Expert Recommendation on Property Maintenance
82-15210
Legal Advisor Liability in Lease Notification Dispute
99-12754
Summary Judge Authority in Co-ownership Charge Dispute
20-15901
Co-owner Occupancy Indemnity Res Judicata
23-10572
Legal Aid Client's Contingency Fee Agreement Invalidated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 22 juin 1982

The court based its decision to overturn the judgment on the violation of this article concerning the remuneration for services in a lease agreement.

article 1999 du Code civil

The court cited this article in conjunction with Article 65 of the 1982 law as the legal basis for the dispute regarding remuneration.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ;

Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et que, s'il n'y a aucune faute imputable à un mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui payer son salaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, 11 juin 1985), statuant en dernier ressort, que, propriétaire indivis d'un appartement donné à bail à M. Y..., M. X... a été, en qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa rémunération a été payée par M. Y... ; que, pour condamner M. X... à rembourser la somme ainsi perçue, le Tribunal a retenu que, n'étant pas intervenu pour la location d'un immeuble appartenant à autrui, il ne pouvait réclamer des honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, mandaté par l'indivision et agissant comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis, M. X... était fondé à percevoir la rémunération autorisée par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 1er, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;