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85-16241 Généré par l'IA

Owner's Appeal on Construction Defect Liability Rejected After Unreserved Acceptance

Numéro de cause 85-16241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a construction project, who had contracted for tile work and alleged defects, appealed a decision that ordered them to fully pay the contractor, arguing that the acceptance of the work did not preclude contractual liability for defects, even aesthetic ones, and that no limitation period of three months or any short delay applied to their claim. The court rejected the appeal, reasoning that because the defect was apparent at the time of acceptance and the acceptance was granted without reservations, the appellate court was legally justified in its decision to enforce payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Owner's Appeal on Construction Defect Liability Rejected After Unreserved Acceptance: The court rejected the appeal, reasoning that because the defect was apparent at the time of acceptance and the acceptance was granted without reservations, the appellate court was legally justified in its decision to enforce payment.

Mots-clés

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vice de construction responsabilité de l'entrepreneur réception de l'ouvrage délais ordre de paiement contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action, indicating the final ruling on the appeal.
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92-20932
Construction Dispute: Acceptance of Work and Waiver of Defects
12-23990
Contractor Liability for Latent Defects Upheld; Owner's Delay Penalty Claim Denied
19-20179
Owner's Refusal of Defective Construction Validated Against Tacit Acceptance Claim
14-24552
Construction Defects: Ten-Year Liability Barred by Tacit Acceptance
98-19813
Owner Liability Upheld in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action, indicating the final ruling on the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Martin Bonnet, maître de l'ouvrage, qui avait chargé M. X..., entrepreneur, de la pose d'un carrelage, et se plaignait de malfaçons, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer intégralement ces travaux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception des travaux ne fait pas obstacle à la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage peut obtenir la réparation du préjudice, même esthétique, qu'il subit du fait de l'inexécution partielle de son contrat par l'entrepreneur ; qu'il importe peu que les désordres ne fassent pas obstacle à une utilisation normale des locaux ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors qu'enfin, la responsabilité contractuelle, qui peut être engagée pendant 10 jours, n'est pas enfermée dans un délai de 3 mois ni même dans un bref délai ; qu'en opposant une forclusion à la demande de la société Martin Bonnet, la Cour d'appel a derechef violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le vice était apparent à la réception et que celle-ci a eu lieu sans réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi