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85-70332 Généré par l'IA

Utility Company Appeal Admissible Due to Improper Service and Valuation Date Omission

Numéro de cause 85-70332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the utility company was deemed admissible because the two-month statutory deadline for appeal did not begin to run, as the required formal service of the Court of Appeal's decision via extrajudicial act, as mandated by the Expropriation Code, was improperly executed via registered letter. Furthermore, the Court of Cassation overturned the decision because the lower court, in awarding the principal indemnity, failed to specify the date on which the expropriated property was valued, which is a mandatory requirement under the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation; Utility Company Appeal Admissible Due to Improper Service and Valuation Date Omission: Furthermore, the Court of Cassation overturned the decision because the lower court, in awarding the principal indemnity, failed to specify the date on which the expropriated property was valued, which is a mandatory requirement under the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation bien exproprié condition légale lettre de garantie cahier des charges utilité publique

Dispositions légales citées

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Article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
The Court of Appeal violated this article by failing to specify the date of property valuation when setting the compensation.
Article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation
This article established that the formal notification by bailiff was required, making the notification by registered letter ineffective for starting the appeal deadline.
Généré par l'IA
69-70331
Appeal of Expropriation Order Due to Procedural Defects
81-70280
Expropriation Compensation Based on Prior Utility Service Versus Post-Expropriation Conditions
72-70187
Improper Rejection of Appeal Due to Undetermined Service of Expropriation Judgment
70-70023
Appeal Against Expropriation Order for Insufficient Date Specification Rejected
JURITEXT000006963823
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

The Court of Appeal violated this article by failing to specify the date of property valuation when setting the compensation.

Article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation

This article established that the formal notification by bailiff was required, making the notification by registered letter ineffective for starting the appeal deadline.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi d'Electricité de France comme ayant été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1985), faite le 2 octobre 1985 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Mais attendu que l'article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation dispose que les arrêts de la Cour d'appel sont obligatoirement signifiés par acte extra-judiciaire ; que, dès lors, la signification de l'arrêt faite par lettre recommandée n'a pas fait courir le délai de pourvoi contre l'EDF, que l'exception d'irrecevabilité doit en conséquence être rejetée ;

Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu que l'arrêt énonce que l'indemnité principale de dépossession foncière devant revenir aux époux X... doit être fixée à 245.000 francs ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le bien a été évalué, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;