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85-70247 Généré par l'IA

Landowner vs. Public Body: Commencement of Public Land Acquisition Period

Numéro de cause 85-70247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The owner of land reserved for a public work, having formally requested the beneficiary public body's acquisition via the Prefect in October 1980, sued for abandonment of the reservation in January 1983, which the lower court deemed premature because the two-year acquisition period, mandated to start from the Prefect's notice of receipt to the beneficiary, allegedly only began in March 1983 when the Prefect notified the beneficiary, thereby making the January suit untimely. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court impermissibly added conditions not present in the relevant urban planning code articles, as the statutory two-year period for acquisition by the beneficiary begins upon the owner's request being served via registered mail with acknowledgment of receipt to the Prefect, not upon the Prefect's subsequent notification to the beneficiary entity.

Regeste Legislator

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L. 123-9 du Code de l'urbanisme, R. 123-32 du Code de l'urbanisme; Landowner vs. Public Body: Commencement of Public Land Acquisition Period: The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court impermissibly added conditions not present in the relevant urban planning code articles, as the statutory two-year period for acquisition by the beneficiary begins upon the owner's request being served via registered mail with acknowledgment of receipt to the Prefect, not upon the Prefect's subsequent notification to the beneficiary entity.

Mots-clés

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délai de résiliation réserve de la loi registre foncier acquisition immobilière travaux publics politique foncière

Dispositions légales citées

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L. 123-9 du Code de l'urbanisme
This article, along with R. 123-32, formed the basis for the cassation of the lower court's decision for misinterpreting the conditions for demanding acquisition.
R. 123-32 du Code de l'urbanisme
This article, along with L. 123-9, formed the basis for the cassation of the lower court's decision for misinterpreting the conditions for demanding acquisition.
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89-70294
Property Owner v. Public Transport Authority Regarding Land Acquisition
2207167
Property Company v. Public Land Establishment Regarding Preemptive Land Acquisition
88-70030
Landowner Demand for Expropriation vs. Subsequent Land-Use Plan Revision
94-15464
Land Expropriation Retrocession Claim Rejected Over Unfulfilled Purpose Deadline
99-70022
Expropriation Compensation Date Determination for Deferred Development Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 123-9 du Code de l'urbanisme

This article, along with R. 123-32, formed the basis for the cassation of the lower court's decision for misinterpreting the conditions for demanding acquisition.

R. 123-32 du Code de l'urbanisme

This article, along with L. 123-9, formed the basis for the cassation of the lower court's decision for misinterpreting the conditions for demanding acquisition.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme applicables à la cause dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, applicables à la cause ;

Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public ou une installation d'intérêt général peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande ; que le propriétaire doit adresser sa demande, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au préfet, qui en saisit la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé à été institué, que le délai prévu ci-dessus court à partir de la date de l'avis de réception et qu'à défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou par le bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématuré l'action engagée le 27 janvier 1983 par la société des Ciments Français, propriétaire de terrains réservés au bénéfice du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, qui tendait au délaissement de ces terrains, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1985) après avoir rappelé que la demande adressée le 31 octobre 1980 par la société au Préfet avait donné lieu à la délivrance par cette autorité d'un "récépissé de mise en demeure d'acquérir reçue le 4 novembre 1980" retient que cette demande est inopposable au syndicat auquel elle n'a été notifiée par le Préfet que le 4 mars 1983 et qu'ainsi la saisine du juge de l'expropriation le 27 janvier 1983 n'a pu produire effet, le délai de deux ans imparti au syndicat bénéficiaire de la réserve pour acquérir le bien n'ayant pu courir à son insu ;

Qu'en ajoutant ainsi aux dispositions légales des conditions qu'elles ne comportent pas, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;