Landlord v. Tenant (Lease Conversion Date Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord of a sharecropping lease, which was renewed on November 11, 1982, argued that a 1984 law converting sharecropping to fixed-term farming leases should not apply immediately because its specific implementation required regulatory decrees, which were absent. The court dismissed this first ground, holding that the existing provisions of the Rural Code governing conversion applied regardless of the 1984 law, thus negating the need for a decree for the law's immediate effect. However, the court partially overturned the lower court's decision because it incorrectly set the start date of the converted nine-year lease to November 11, 1985, instead of relating it back to the renewal date of the original lease, November 11, 1982, thus violating the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 417-11 du Code rural, l'article 25-II de la loi du 1er août 1984; Landlord v. Tenant (Lease Conversion Date Dispute): The court dismissed this first ground, holding that the existing provisions of the Rural Code governing conversion applied regardless of the 1984 law, thus negating the need for a decree for the law's immediate effect. However, the court partially overturned the lower court's decision because it incorrectly set the start date of the converted nine-year lease to November 11, 1985, instead of relating it back to the renewal date of the original lease, November 11, 1982, thus violating the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated this provision by incorrectly setting the start date of the renewed lease.
Although cited in the reasoning against the first ground, it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, "qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le complément des décrets d'application est indispensable ; qu'en particulier, la loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, en son article 25, a expressément abandonné au pouvoir réglementaire le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion automatique du métayage à la seule demande du métayer, en place depuis au moins huit ans ; qu'ainsi, le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur de cette disposition à un décret dès lors que son application se heurtait à une impossibilité manifeste ; que les difficultés nombreuses afférentes aux effets produits par la nouvelle disposition législative rendent manifestement impossible son exécution ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur l'impossibilité manifeste, invoquée par le propriétaire, d'appliquer en l'espèce, eu égard à sa situation particulière, le texte susvisé en l'absence de décret d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte" ;
Mais attendu que les modalités de la conversion édictées par les articles L. 417-12 et suivants du Code rural s'appliquant quel que soit le fondement de la demande qui en est faite, l'arrêt retient exactement que l'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi du 1er août 1984 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 417-11 du Code rural ;
Attendu qu'une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture du contrat ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce la conversion du bail à métayage en bail à ferme pour neuf années à compter du 11 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé avait pris effet le 11 novembre 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé au 11 novembre 1985 le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt rendu, le 5 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;