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87-60305 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion of French Nationals Abroad

Numéro de cause 87-60305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A court of cassation overturned a lower court's decision that had ordered the removal of a French national, born in a specific commune and registered at a French consulate abroad, from that commune's electoral rolls. The reasoning was that the lower court violated the Electoral Code, which permits French citizens established outside France and registered at a consulate to be inscribed on the electoral list of their commune of birth, irrespective of their consular registration.

Regeste Legislator

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Article L. 12 du Code électoral; Electoral Roll Inclusion of French Nationals Abroad: The reasoning was that the lower court violated the Electoral Code, which permits French citizens established outside France and registered at a consulate to be inscribed on the electoral list of their commune of birth, irrespective of their consular registration.

Mots-clés

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registre des électeurs registre des naissances droit de vote des étrangers éloignement élection européenne pays hors Europe

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12 du Code électoral

This article establishes the right for French nationals established abroad and registered at a French Consulate to be inscribed on the electoral roll of their commune of birth, which was the basis for cassating the lower court's decision to strike the person from the rolls.

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Texte complet

Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance ; Attendu qu'en ordonnant la radiation de Mme Marie-Claire X... Thu Y... des listes électorales de la commune de Nouméa établies en application des articles L. 17 à L. 23 du Code électoral, alors que l'intéressée, née dans cette commune le 4 mai 1957, était immatriculée au Consulat de France de Trèves (RFA) le tribunal, sans préjudice toutefois de l'application éventuelle des dispositions de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;