Legislator Jurisprudence & Législation
86-11111 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute and Warranty Exclusion Affirmation

Numéro de cause 86-11111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court decision that established a property boundary according to an expert's survey and rejected the appellant's claim for warranty against their seller, based on a deficiency in the sold surface area. The appellant argued that the actual deficiency of 131 square meters, not 31 square meters as found by the lower court, was significant because the resulting small plot size rendered it unbuildable, rendering the finding of a negligible difference baseless. The high court rejected the appeal, affirming that the decision was legally justified because the appellate court had established that the seller and buyer had explicitly agreed to a clause excluding warranty regarding the surface area during the sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute and Warranty Exclusion Affirmation: The appellant argued that the actual deficiency of 131 square meters, not 31 square meters as found by the lower court, was significant because the resulting small plot size rendered it unbuildable, rendering the finding of a negligible difference baseless. The high court rejected the appeal, affirming that the decision was legally justified because the appellate court had established that the seller and buyer had explicitly agreed to a clause excluding warranty regarding the surface area during the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion de garantie limite de propriété foncière clause d'exclusion acheteur différend commercial restriction à la propriété sans indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1985) d'avoir fixé la ligne séparative de son fonds et de ceux des époux Y... et A..., selon le tracé proposé par l'expert, et d'avoir rejeté la demande en garantie qu'il a formée contre son vendeur, M. Z..., alors, selon le moyen, "que la différence entre la superficie de la parcelle vendue n'est pas de 31 m2 mais de 131 m2, différence d'autant moins négligeable qu'un terrain de moins de 1.000 m2 est inconstructible ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en garantie de M. X... contre son vendeur au motif que 31 m2 constituaient une différence négligeable, a privé la décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la Cour d'appel ayant retenu que le vendeur et l'acquéreur s'étaient liés, lors de la vente, par une clause de non-garantie de la contenance, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi