Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-18556 Généré par l'IA

Employee Eye Injury Due to Protruding Molding and Employer Fault

Numéro de cause 85-18556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sustained a severe eye injury after tripping over a protruding molding on the store floor and falling onto a hook. The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that the molding, intended to cover wires, did not constitute an exceptionally grave fault, that the evidence presented only on appeal was insufficient to prove employer awareness of the danger, and that the court failed to determine if the accident would have occurred without the victim's inattention. The appellate court was upheld because it reasonably assessed the evidence, finding that the presence of the molding in a high-traffic area, despite prior employee complaints, demonstrated a failure by the employer to remedy a known, exceptional danger, and the court correctly determined this employer fault was the decisive cause of the injury, negating any contributory role from the victim's inattention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Eye Injury Due to Protruding Molding and Employer Fault: The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that the molding, intended to cover wires, did not constitute an exceptionally grave fault, that the evidence presented only on appeal was insufficient to prove employer awareness of the danger, and that the court failed to determine if the accident would have occurred without the victim's inattention. The appellate court was upheld because it reasonably assessed the evidence, finding that the presence of the molding in a high-traffic area, despite prior employee complaints, demonstrated a failure by the employer to remedy a known, exceptional danger, and the court correctly determined this employer fault was the decisive cause of the injury, negating any contributory role from the victim's inattention.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail vice de construction responsabilité de l'entrepreneur lésion dentaire faute d'organisation lésions consécutives
Généré par l'IA
JURITEXT000006961904
Worker Injury Causality and Appeal Scope Dispute
89-17297
Employer Liability for Workplace Injury and Safety Violations
22-24167
Worker Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
00-13476
Employee Injury Compensation for Employer's Inexcusable Fault
00-86916
Manager Liability for Workplace Injury Due to Negligence and Safety Violations

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 3 décembre 1980, Mlle X..., salariée de la société SAS Team, aux droits de laquelle vient la société GO Sport, s'est blessée grièvement à l'oeil droit, en tombant sur la pointe d'un crochet après avoir trébuché sur une moulure formant saillie sur le plancher du magasin ;

Attendu que la société GO Sport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 1985) d'avoir retenu la faute inexcusable de la société SAS Team, alors, d'une part, que le fait d'avoir placé une moulure pour masquer des fils électriques ou téléphoniques, représentant un danger pour le personnel, ne saurait être considéré comme une faute d'une exceptionnelle gravité ; alors, d'autre part, que les attestations produites seulement en cause d'appel, et dont l'une au moins a été ultérieurement reconnue comme fausse, ne sauraient à elles seules démontrer qu'il existait un réel danger dont l'employeur devait nécessairement avoir conscience ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui admettait que la victime, en raison d'une faute d'inattention, avait pu concourir à la réalisation du dommage, devait rechercher si l'accident aurait eu lieu sans la commission de cette faute, et ne pas se borner à affirmer que celle de l'employeur constituait la cause déterminante de l'accident ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, appréciant la valeur des attestations produites devant elle et du constat d'huissier qui avait été dressé, a relevé que la mise en place, dans un magasin, à un passage très fréquenté par les employés et par les clients, d'une moulure formant saillie, créait un danger sur lequel l'attention de l'employeur avait été appelée par les doléances du personnel ; qu'elle a précisé que la carence du chef d'entreprise, qui n'avait rien fait pour remédier à la situation ainsi signalée, constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, peu important que la moulure litigieuse ait été installée pour remédier à un danger, dès lors qu'elle en créait un autre, au moins équivalent ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souligné le caractère déterminant des fautes de l'employeur dans la réalisation du dommage, écartant ainsi tout rôle qu'aurait pu avoir, dans cette réalisation, une éventuelle inattention de la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi