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85-17198 Généré par l'IA

Appeal on Liquidation Proceedings and Timing of Payment Cessation Assessment

Numéro de cause 85-17198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal regarding the liquidation of a company's assets, the appellate court overturned the initial judgment by finding that the debtor was not in a state of payment cessation *at the time of the first ruling*; however, the High Court quashed this decision, reasoning that when ruling on a request to open collective proceedings, the reviewing court must assess the debtor's state of payment cessation as of the date of its own decision, thereby violating the relevant law.

Regeste Legislator

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article 6 de la loi du 13 juillet 1967; Appeal on Liquidation Proceedings and Timing of Payment Cessation Assessment: In an appeal regarding the liquidation of a company's assets, the appellate court overturned the initial judgment by finding that the debtor was not in a state of payment cessation *at the time of the first ruling*; however, the High Court quashed this decision, reasoning that when ruling on a request to open collective proceedings, the reviewing court must assess the debtor's state of payment cessation as of the date of its own decision, thereby violating the relevant law.

Mots-clés

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procédure légale de liquidation ouverture de la procédure qualité pour recourir cessation de paiement interprétation de l'arrêt assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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article 6 de la loi du 13 juillet 1967
This article was violated by the Court of Appeal because it failed to assess the debtor's state of cessation of payments on the day it ruled.
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08/207
Company Appeal of Receivership Proceedings Based on Cessation of Payments Finding
19-24562
Shareholder Appeal on Cessation of Payments Date in Liquidation Case
94-15168
Debtor's Right to Appeal Retroactive Cessation of Payments Date
08/00348
Appeal Regarding Date of Cessation of Payments in Judicial Liquidation
92-16491
Receivership Appeal on Date of Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 de la loi du 13 juillet 1967

This article was violated by the Court of Appeal because it failed to assess the debtor's state of cessation of payments on the day it ruled.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision en constatant que la société Rabat n'était pas en état de cessation des paiements à la date du prononcé du jugement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que pour statuer sur une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective, la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;