Purchasers' Appeal on Farm Sale Dissolution Due to Insufficient Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a farm appealed a decision that dissolved the sale due to their failure to fulfill their obligation of care, arguing the lower court erred by not considering their defense that the seller prevented them from occupying the main residence, failing to assess the materiality of their partial non-performance given full payment of the annuity, and not substituting the care obligation with an annuity supplement when performance became impossible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to rule on the defense regarding the main house because the purchasers disavowed reliance on being deprived of it, and found that the lower court reasonably determined the purchasers' severely limited provision of care (only potatoes) constituted a sufficiently serious breach to justify the contract's resolution under the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, Art. 1184, alinéa 2, du Code civil, Art. 1184 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Appeal on Farm Sale Dissolution Due to Insufficient Care: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to rule on the defense regarding the main house because the purchasers disavowed reliance on being deprived of it, and found that the lower court reasonably determined the purchasers' severely limited provision of care (only potatoes) constituted a sufficiently serious breach to justify the contract's resolution under the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the assessment regarding the gravity of partial non-performance justifying the resolution of the sale.
The court implicitly confirmed the assessment that the impossibility of performing the care obligation did not justify substituting it with a rent supplement instead of resolving the contract.
The court addressed the arguments related to the lack of reasons in the appealed decision concerning the non-performance of the obligations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la ferme que leur avait consentie M. N. alors, selon le moyen, "que, d'une part, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, qu'en ne répondant pas au moyen des époux M., selon lequel l'inexécution partielle qui leur était reprochée était motivée par le propre refus de M. N. d'exécuter l'acte de vente, qui s'était spécialement abstenu de mettre à la disposition de ses acheteurs la maison d'habitation principale, n'autorisant ceux-ci qu'à s'installer dans une dépendance non aménagée, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les époux M. avaient, au soutien du moyen précité et pris de la non exécution par M.
N. de ses obligations quant à la délivrance de l'immeuble vendu, invoqué le propre aveu judiciaire de celui-ci résultant de la déclaration selon laquelle il ne leur avait jamais demandé de venir habiter avec lui, qu'en s'abstenant encore de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des époux M., l'arrêt attaqué à de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, l'arrêt attaqué ayant retenu que les époux M. s'étaient pleinement acquittés du paiement de la rente viagère et que l'inexécution de l'obligation de soins qui leur était reprochée n'était que partielle, ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette seule inexécution partielle de l'une des deux obligations mises à la charge des acheteurs était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt attaqué ayant constaté l'impossibilité d'exécuter une obligation annexe au versement de la rente viagère devait non pas prononcer la résolution de la vente mais substituer un complément de rente à l'obligation de soins dont l'inexécution était devenue impossible ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1184 du Code civil" ;
Mais attendu, d'une part, que les époux M. ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'entendaient pas se prévaloir de la privation de la maison principale, la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur l'allégation relative à une opposition de M. N. à leur venue dans cette maison ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a relevé par motif propres et adoptés que les époux M. devaient fournir tout ce qui était nécessaire à l'existence de M. N. et se bornaient à lui apporter des pommes de terre pour toute nourriture, a souverainement retenu que cette inexécution de leur obligation était de nature à justifier la résolution de la vente, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;