Unilateral Promise to Sell and Forfeiture of Deposit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a unilateral promise to sell a house, where the beneficiary paid a deposit of 100,000 francs, but subsequently failed to appear before the notary to finalize the sale despite being formally summoned. The beneficiary appealed, arguing the court erred by not reducing or eliminating this sum, treating it as a penalty clause under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which correctly characterized the 100,000 francs as a security deposit expressly agreed to remain with the seller if the beneficiary did not proceed with the sale, thereby justifying the refusal to reduce the amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnilateral Promise to Sell and Forfeiture of Deposit: The beneficiary appealed, arguing the court erred by not reducing or eliminating this sum, treating it as a penalty clause under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which correctly characterized the 100,000 francs as a security deposit expressly agreed to remain with the seller if the beneficiary did not proceed with the sale, thereby justifying the refusal to reduce the amount.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi