Legislator Jurisprudence & Législation
86-11102 Généré par l'IA

Unilateral Promise to Sell and Forfeiture of Deposit

Numéro de cause 86-11102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a unilateral promise to sell a house, where the beneficiary paid a deposit of 100,000 francs, but subsequently failed to appear before the notary to finalize the sale despite being formally summoned. The beneficiary appealed, arguing the court erred by not reducing or eliminating this sum, treating it as a penalty clause under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which correctly characterized the 100,000 francs as a security deposit expressly agreed to remain with the seller if the beneficiary did not proceed with the sale, thereby justifying the refusal to reduce the amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Unilateral Promise to Sell and Forfeiture of Deposit: The beneficiary appealed, arguing the court erred by not reducing or eliminating this sum, treating it as a penalty clause under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which correctly characterized the 100,000 francs as a security deposit expressly agreed to remain with the seller if the beneficiary did not proceed with the sale, thereby justifying the refusal to reduce the amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption contrat de dépôt contrat unilatéral stipulant dans le porte-fort modalités de vente épuration de l'état des charges
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ;

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi