Contractor Liability for Pre-Acceptance Destruction Upheld Over Owner Fault Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contractor, held liable for reconstructing a dwelling destroyed by a cyclone before occupancy or reimbursing the owner, argued the lower court failed to address its defense asserting owner fault for choosing a cyclone-exposed site, violating procedural rules. The high court rejected the appeal, affirming that because the lower court correctly applied the civil code provision placing the risk on the contractor absent acceptance or a delivery notice from the contractor, the court was not obligated to respond to the owner-fault arguments, as the ruling rendered those conclusions inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1788 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civil; Contractor Liability for Pre-Acceptance Destruction Upheld Over Owner Fault Defense: The high court rejected the appeal, affirming that because the lower court correctly applied the civil code provision placing the risk on the contractor absent acceptance or a delivery notice from the contractor, the court was not obligated to respond to the owner-fault arguments, as the ruling rendered those conclusions inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to hold the contractor liable for the loss of the construction before delivery.
The appellant alleged that the Court of Appeal failed to address his arguments, thus violating this article, although the main ground for rejection superseded this procedural claim.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant construit pour le compte de Mme X... une maison d'habitation, qui a été détruite par un cyclone avant son occupation, M. Y... entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 janvier 1986) de l'avoir condamné sans délai à reconstruire l'édifice, ou a défaut à rembourser au maître de l'ouvrage la somme décaissée par lui, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, n'a pas répondu aux conclusions de l'entrepreneur, qui avait soutenu qu'il devait être déchargé de sa responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage, qui avait choisi, pour implanter la construction un emplacement particulièrement exposé aux cyclones, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civil" ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de la construction était à la charge de l'entrepreneur par application de l'article 1788 du Code civil, en l'absence de réception de l'ouvrage et de mise en demeure adressée par M. Y... à sa cliente pour prendre livraison de la maison, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, que sa décision rendait inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi