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86-10319 Généré par l'IA

Seller's Claim for Indemnity Barred by Unfulfilled Suspensive Condition

Numéro de cause 86-10319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller promised to sell real estate to a buyer under three suspensive conditions, one of which was the absence of third-party appeals following building permit posting within four months, with the buyer required to request the sale's finalization by a fixed date, failing which the buyer owed an immobilization indemnity. The seller sued for the indemnity after the buyer failed to meet the finalization request deadline, but the buyer argued the third condition could not have been met by that date. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the third suspensive condition had not been fulfilled, and this failure was not attributable to the buyer, the indemnity was not due, thereby legally justifying the rejection of the seller's claim without needing to interpret the conflicting deadlines.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Seller's Claim for Indemnity Barred by Unfulfilled Suspensive Condition: The seller sued for the indemnity after the buyer failed to meet the finalization request deadline, but the buyer argued the third condition could not have been met by that date. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the third suspensive condition had not been fulfilled, and this failure was not attributable to the buyer, the indemnity was not due, thereby legally justifying the rejection of the seller's claim without needing to interpret the conflicting deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition suspensive acheteur biens immeubles prétention de tiers charges du permis d'édifier garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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00-16422
Seller's Retention of Immobilization Indemnity Upon Buyer's Failure to Obtain Permits
JURITEXT000007077239
Seller's Right to Indemnity for Buyer's Failure to Finalize Conditional Land Sale
01-11677
Immobilization Indemnity in Unilateral Promise to Sell with Suspensive Conditions
90-17568
Promise to Sell, Usufruct Condition, and Indemnity Dispute
89-18505
Sellers v. Buyers (Immobilization Indemnity and Insurance Policy Condition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 octobre 1985), que la société de Rénovation et de Promotion dite Sorepro, a promis le 12 octobre 1981 de vendre à la société Erfi, divers immeubles sous trois conditions suspensives : la délivrance d'un certificat de non péremption, l'obtention d'un permis de construire et l'absence de recours de tiers dans le délai légal de quatre mois à partir de l'affichage du permis de construire, la promesse prévoyait que la société Erfi devait demander la réalisation avant le 31 janvier 1982 et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 28 février 1982, la société Erfi s'engageant à fournir une caution bancaire en garantie de l'indemnité d'immobilisation destinée à réparer sa défaillance si les conditions suspensives étaient réalisées, que la société Erfi n'ayant pas demandé la réalisation de la vente avant le 31 janvier 1982, la société Sorepro a réclamé le paiement de l'indemnité d'immobilisation ;

Attendu que la société Sorepro fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée en retenant que la troisième condition suspensive n'était pas réalisée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a éludé la question essentielle au litige, soumise dans ses conclusions, sur l'interprétation nécessaire à donner à la convention des parties, eu égard à l'ambiguïté découlant de ce qu'il ne pouvait y avoir de concordance entre la date impérative de demande de réalisation de la promesse et les dates de réalisation des conditions suspensives pour lesquelles aucun délai n'était stipulé ; que cette interprétation de la convention s'imposait d'autant plus que l'arrêt constate expressément qu'il y avait impossibilité de réalisation de la troisième condition suspensive dans le délai impératif du 31 janvier 1982, sans que l'arrêt puisse en l'état déduire de cette impossibilité la seule éventualité d'une nullité de la convention, que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1156 du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité d'immobilisation serait due par la société ERFI pour le cas où les conditions suspensives étant réalisées cette société n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, la Cour d'appel, qui a constaté que la troisième condition ne s'était pas réalisée sans qu'il puisse en être fait grief à la société ERFI, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi