Legislator Jurisprudence & Législation
86-10042 Généré par l'IA

Enforcement Order Sums Upheld

Numéro de cause 86-10042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly upheld the claim for sums demanded in an enforcement order, finding, without improperly shifting the burden of proof, that a significant portion of the claimed amounts consisted of charges, which reasoning sufficiently justified the decision.

Regeste Legislator

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Enforcement Order Sums Upheld: The appellate court properly upheld the claim for sums demanded in an enforcement order, finding, without improperly shifting the burden of proof, that a significant portion of the claimed amounts consisted of charges, which reasoning sufficiently justified the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution fardeau de la preuve validité de la poursuite décision motivée paiement de l'amende valeur litigieuse
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi