Health Insurance Fund v. Medical Center on Retroactive Personnel Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health insurance fund sought to retroactively affiliate a medical center's personnel under the general social security scheme following a 1977 inspection, which the center contested, arguing that thirteen years of unchallenged practice implied approval of their status quo. The court upheld the retroactive affiliation, reasoning that while conventions existed with the regional insurance fund, the center failed to prove the primary fund or related agency had conducted any prior inspection specifically concerning the medical or paramedical personnel's status, thus precluding the existence of a decision, even an implicit one, that would block the retroactive application of the new affiliation following the 1977 verification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHealth Insurance Fund v. Medical Center on Retroactive Personnel Affiliation: The court upheld the retroactive affiliation, reasoning that while conventions existed with the regional insurance fund, the center failed to prove the primary fund or related agency had conducted any prior inspection specifically concerning the medical or paramedical personnel's status, thus precluding the existence of a decision, even an implicit one, that would block the retroactive application of the new affiliation following the 1977 verification.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1977, PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MEDICAL ET PARA-MEDICAL DU CENTRE MEDICAL D'ASSON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFERE A CETTE AFFILIATION UN CARACTERE RETROACTIF, ALORS QU'EN DEHORS DE TOUT RECOUVREMENT DE COTISATIONS, LE CENTRE AVAIT INTERET A FAIRE JUGER QUE L'ASSUJETTISSEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE DU CONTROLE ;
QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LE CENTRE A TOUJOURS ETE LIE PAR CONVENTIONS AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUE CES CONVENTIONS PERMETTAIENT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE STATUT DES MEMBRES DE CE PERSONNEL QUI ETAIT REGULIEREMENT VISITE PAR LEURS REPRESENTANTS ET QU'AINSI L'ABSENCE DE CONTESTATION PENDANT TREIZE ANS DU DEFAUT D'AFFILIATION DES INTERESSES POUVAIT ETRE REGARDEE PAR LE CENTRE COMME UNE DECISION IMPLICITE D'APPROBATION FAISANT ECHEC A LA RETROACTIVITE DE LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DU CONTROLE DE 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETABLIT QU'ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION GENERALE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE L'URSSAF DU 23 MARS AU 25 AVRIL 1977, IL N'Y AVAIT EU QU'UNE ENQUETE PORTANT SUR LES REVENUS D'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CENTRE ET QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE CONTROLE PORTANT PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL ;
QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES VERIFICATIONS AUXQUELLES SON APPLICATION A PU DONNER LIEU DE LA PART DE SES SERVICES N'IMPLIQUANT NULLEMENT LA CONNAISSANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE OU L'URSSAF DE LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL DU CENTRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, LA REALITE D'UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'UN DE CES DEUX ORGANISMES ET QUI AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A UNE AFFILIATION RETROACTIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;