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86-10382 Généré par l'IA

Spousal Separation Overturned Due to Improper Admission of Children's Testimony

Numéro de cause 86-10382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court decision granting separation of the spouses due to the fault of the husband was overturned because it relied on declarations made by two children of the marriage to support the claims for separation. The high court found that, pursuant to the relevant civil procedure article, descendants are expressly forbidden from being heard regarding the grievances presented by spouses in support of divorce or separation proceedings, thereby concluding the appellate court violated this statutory prohibition by considering the children's statements.

Regeste Legislator

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l'article 205 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Separation Overturned Due to Improper Admission of Children's Testimony: The high court found that, pursuant to the relevant civil procedure article, descendants are expressly forbidden from being heard regarding the grievances presented by spouses in support of divorce or separation proceedings, thereby concluding the appellate court violated this statutory prohibition by considering the children's statements.

Mots-clés

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procédure de divorce descendant article du CPC renvoi d'étrangers en famille droits de la famille demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 205 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which forbids hearing descendants concerning divorce or separation claims.
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93-11252
Divorce Proceedings: Exclusion of Descendant Testimony from Other Proceedings
JURITEXT000007070455
Divorce on Fault Overturned Due to Misinterpretation of Witness Testimony
09/07684
Spousal Support Adjustment and Marital Home Occupancy in Separation Case
72-11777
Spousal Testimony Insufficiency in Divorce Decree
90-16932
Spousal Fault Separation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 205 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which forbids hearing descendants concerning divorce or separation claims.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ;

Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;